C-64 , 40^e législature, 2^e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 10 décembre 2009, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits no 4 pour 2009-2010), à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-64 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010. La Loi prévoit la somme de 4 922 215 779,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.