Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-4

Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

C-14

Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley

Titre abrégé

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts

C-18

Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel

C-43

Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

C-57

Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

C-392

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement)

C-393

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (plafond des affaires)

C-394

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (enfants à charge)