C-43 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain