Bills All Sessions January 17, 1994, to present

[...] (3.2) Malgré le paragraphe (3.1), l’électeur qui établit son identité au titre de l’alinéa (2)b) ou du paragraphe (3) n’est pas tenu d’avoir le visage découvert si les conditions suivantes sont réunies : Exception a) le scrutateur est d’avis que l’électeur nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage; b) l’électeur prête le serment prescrit attestant qu’il nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage. 6.

[...] (1.2) Malgré le paragraphe (1.1), l’électeur qui établit son identité au titre de l’alinéa (1)a) au moyen des pièces visées à l’alinéa 143(2)b) ou au titre de l’alinéa (1)b) n’est pas tenu d’avoir le visage découvert si les conditions suivantes sont réunies : Exception a) l’agent d’inscription ou le scrutateur, selon le cas, est d’avis que l’électeur nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage; b) l’électeur prête le serment prescrit attestant qu’il nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage. 2007, c. 21, s. 28 7.

[...] (2.2) Malgré le paragraphe (2.1), l’électeur qui établit son identité au titre de l’alinéa (2)a) au moyen des pièces visées à l’alinéa 143(2)b) ou au titre de l’alinéa (2)b) n’est pas tenu d’avoir le visage découvert si les conditions suivantes sont réunies : Exception a) le scrutateur est d’avis que l’électeur nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage; b) l’électeur prête le serment prescrit attestant qu’il nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage. 9.

[...] (3) Malgré le paragraphe (2), l’électeur qui établit son identité au titre de l’alinéa (1)a) au moyen des pièces visées à l’alinéa 143(2)b) ou au titre de l’alinéa (1)b) n’est pas tenu d’avoir le visage découvert si les conditions suivantes sont réunies : Exception a) le directeur du scrutin est d’avis que l’électeur nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage; b) l’électeur prête le serment prescrit attestant qu’il nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage.

[...] (2.2) Malgré le paragraphe (2.1), l’électeur qui établit son identité au titre de l’alinéa (2)a) au moyen des pièces visées à l’alinéa 143(2)b) ou au titre de l’alinéa (2)b) n’est pas tenu d’avoir le visage découvert si les conditions suivantes sont réunies : Exception a) le scrutateur est d’avis que l’électeur nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage; b) l’électeur prête le serment prescrit attestant qu’il nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage.

[...] Bill C-407 Click here for the entire document (23Kb) C-407 C-407 First Session, Thirty-seventh Parliament, Première session, trente-septième législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 49-50 Elizabeth II, 2001 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-407 PROJET DE LOI C-407 An Act to amend the Canada Health Act (linguistic duality) Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique) first reading, November 1, 2001 première lecture le 1er novembre 2001 Mr.

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé.

[...] Il fait en sorte que le versement à une province de la pleine contribution pécuniaire à titre d’élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux soit assujetti à l’obligation pour chaque province de respecter le principe de la dualité linguistique.

[...] L’article 7 de la Loi canadienne sur la santé est modifié, par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (f)linguistic duality.

[...] assurés, un programme d’accès aux services de santé assurés pour la minorité francophone ou anglophone de cette province en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières de chaque établissement ainsi que des caractéristiques socioculturelles et linguistiques de la population desservie par celui-ci; b) le régime provincial d’assurance santé offre des services de santé assurés dans la langue de la minorité francophone ou anglophone des citoyens de cette province compte tenu de l’organisation des ressources humaines, matérielles, et financières des établissements de la province offrant de tels services et, le cas échéant, conformément à tout programme d’accès visé à l’alinéa a); c) dans les meilleurs délais, la province prenne des mesures afin d’assurer que la gestion de tout établissement de la province offrant des services de santé assurés est confiée entièrement à des personnes issues soit de la minorité francophone, soit de la minorité anglophone de la province,

[...] Mesure de protection de la santé publique 27.      

[...] Transmission des renseignements emergency orders urgences 58.      

[...] « ministre » Le ministre de la Santé

[...] Mesure de protection de la santé publique Failure to comply with order 27.

[...] e) s’il existe d’autres moyens de prévenir ou de limiter un danger grave pour la santé publique qui soient efficaces et portent moins atteinte aux droits.

[...] “health professional” « professionnel de la santé » “health professional” means a person who is a physician or nurse practitioner.

[...] “publicly funded health care system” « système de soins de santé public » “publicly funded health care system” has the meaning assigned by the regulations.

[...] C-310 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53 Elizabeth II, 2004  C-310 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-310   PROJET DE LOI C-310 An Act to amend the Criminal Code (persons acting to preserve and maintain public health and safety)   Loi modifiant le Code criminel (personnes qui agissent de façon à préserver et maintenir la santé et la sécurité publiques) First reading, December 3, 2004   Première lecture le 3 décembre 2004        Summary Sommaire  The purpose of this enactment is to amend the Criminal Code in order to give greater protection to persons acting to preserve and maintain public health and safety by creating a new offence of first degree murder and increasing the punishment for aggravated assault when the victim is one of those persons.

[...] Le texte a pour objet de modifier le Code criminel afin d’améliorer la protection accordée aux personnes qui agissent de façon à préserver et maintenir la santé et la sécurité publiques en créant l’infraction de meurtre au premier degré et en augmentant la peine pour voies de fait graves dans les cas où une de ces personnes en est la victime.   1st Session, 38th Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-310   1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-310       An Act to amend the Criminal Code (persons acting to preserve and maintain public health and safety)   Loi modifiant le Code criminel (personnes qui agissent de façon à préserver et maintenir la santé et la sécurité publiques)     R.S., c.

[...] Le paragraphe 231(4) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : d) d’une personne qui agit de façon à préserver et maintenir la santé et la sécurité publiques.       2. (1) Subsection 268(2) of the Act is replaced by the following:   2

[...] Le texte exige que le ministre de la Santé établisse le Registre des instruments médicaux.

[...] Seul le ministre de la Santé peut avoir accès au Registre afin d’avertir les utilisateurs d’un instrument médical que celui-ci est ou pourrait être défectueux.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-390   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-390       An Act to establish and maintain a national registry of medical devices   Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux     Preamble  Whereas medical-device problem reporting is an essential element in the continued efforts of the Health Products and Food Branch Inspectorate of the Department of Health to protect the health and safety of Canadians;  And Whereas, though manufacturers and importers are required to report medical device problems, the Parliament of Canada acknowledges that a complementary medical device problem reporting system

[...] should be handled by the Department of Health; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que la déclaration des défectuosités des instruments médicaux fait partie intégrante des efforts constants que déploie l’Inspec-torat de la Direction générale des produits de santé et des aliments du ministère de la Santé pour protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité; que, bien que les fabricants et les importateurs soient tenus de signaler les défectuosités des instruments médicaux, le Parlement du Canada est d’avis que le ministère de la Santé devrait gérer un système complémentaire de déclaration des défectuosités, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   Préambule   short title   titre abrégé     Short title 1.

[...] « ministre » Le ministre de la Santé

[...] Nomination du directeur du Registre des instruments médicaux Medical Devices Registry 4. (1) The Registrar shall establish and maintain, within the Department of Health, a registry containing (a) the names, dates of birth and addresses of the users and, where the user is a person under the age of majority, the names and addresses of both parents; (b) the name and address of the manufacturer, distributor or importer of the medical devices; (c) the model designation of the medical devices, if applicable; (d) the lot or serial number of the medical devices; (e) a record of any information supplied by the manufacturers, importers and distributors of medical devices that shows actual defectiveness or potential defectiveness; (f) any additional hazard statements that may be specified in the regulation; and (g) such other matters as may be prescribed.   4. (1) Le directeur établit, au ministère de la Santé, un registre qui contient : a) les nom, date de naissance et

[...] This Act may be cited as the Food, Drugs and Natural Health Products Act.   1.Loi sur les aliments, drogues et produits de santé naturels.  

[...] Remplacement de « Loi sur les aliments et drogues » par « Loi sur les aliments, drogues et produits de santé naturels »   3. (1) The definition “label” in section 2 of the Act is replaced by the following:   3

[...]   « produit de santé naturel » “natural health product”   4.

[...] L’alinéa 23(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) les aliments, drogues, cosmétiques, instruments ou produits de santé naturels;       7.

[...] l) prévoir l’analyse d’aliments, de drogues, de cosmétiques ou de produits de santé naturels autrement que pour l’application de la présente loi ainsi que le tarif des droits à payer pour ces analyses; l.1) régir l’évaluation de l’effet sur l’environnement ou sur la vie et la santé humaines des rejets dans l’environnement de tout aliment, drogue, cosmétique, instrument ou produit de santé naturel et les mesures à prendre préalablement à leur importation ou à leur vente; m) modifier les annexes, dans l’intérêt de la santé de l’acheteur ou du consommateur d’un article ou afin de prévenir tout risque pour la santé de ces personnes; n) régir la distribution ou les conditions de distribution des échantillons de toute drogue; o) prévoir, pour l’application de la présente loi, une définition de « drogue nouvelle » ainsi que : (i) les méthodes de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballa-ge, d’étiquetage, d’emmagasinage et d’examen de toute drogue nouvelle, (ii)

[...] Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 425.1, de ce qui suit :     Definitions “educator” « éducateur » “health care practitioner” « professionnel de la santé » “human life” « vie humaine » “professional association” « association profession- nelle » “tenet” « précepte » 425.2 (1) The definitions in this subsection apply in this section.

[...] Y sont assimilés les associations de professionnels de la santé et les syndicats de professionnels de la santé

[...] « professionnel de la santé » Toute personne qui peut légalement fournir des services à autrui : a) soit en qualité de médecin, de chirurgien, de dentiste, d’infirmier ou à titre de fournisseur professionnel de soins de santé en une autre qualité; b) soit à titre de fournisseur de soins médicaux, dentaires, hospitaliers, cliniques ou infirmiers ou d’autres services de santé, sous la surveillance d’un fournisseur professionnel de soins de santé ou sous celle d’une clinique, d’un hôpital, d’un organisme d’accréditation ou d’un ministère de l’État; c) soit à titre d’enseignant, de professeur, d’instructeur ou en tant que fournisseur de services d’enseignement dans un domaine des soins de santé

[...]   (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant un employeur ou l’agent d’un employeur : a) soit refuse d’employer un professionnel de la santé; b) soit refuse de l’avancement à un professionnel de la santé qui est qualifié pour l’obtenir; c) soit congédie ou menace de congédier un professionnel de la santé, parce que ce professionnel de la santé est réticent ou jugé réticent à participer, directement ou en tant que conseiller, à un acte médical qui est contraire à un précepte de sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.  

[...]   (3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant éducateur dans quelque domaine des soins de santé au Canada ou l’agent d’un tel éducateur : a) soit refuse l’admission d’une personne à des cours relevant du domaine des soins de santé; b) soit refuse à une personne l’accréditation dans un secteur des soins de santé, parce que la personne est réticente ou jugée réticente à participer, directement ou en tant que conseiller, à un acte médical qui est contraire à un précepte de sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.  

[...] Le texte fait en sorte que l’interdiction ou la restriction d’un produit antiparasitaire agricole pour des raisons environnementales ou de santé publique ne peut être ordonnée que s’il est démontré qu’un substitut aussi efficace et moins nocif pour l’environnement ou la santé publique est disponible, ou que le danger que le produit présente pour l’environnement ou la santé publique est réel et l’emporte sur les intérêts de la communauté agricole.

[...]   « autorité réglementante » Le gouverneur en conseil, le ministre, le ministre de la Santé, le ministre de l’Environnement ou toute personne qui agit sous l’autorité de l’un d’eux ou en vertu d’une loi fédérale dont l’application relève de l’un d’eux

[...] « santé publique » Vise notamment la santé des travailleurs agricoles

[...]   « autorité réglementante » “regulation-making authority” « ministre » “Minister” « produit antiparasitaire existant » “established pest control product” « santé publique » “public health” « texte » “enactment”   purpose of act   objet     Purpose 3.

[...] La présente loi vise à garantir qu’un produit antiparasitaire agricole ne puisse être interdit ou restreint pour des raisons environnementales ou de santé publique que s’il est démontré, sur la foi de preuves scientifiques soumises à l’examen d’un comité parlementaire, qu’un substitut aussi efficace et moins nocif pour l’environnement ou la santé publique est disponible, ou que le danger que le produit présente pour l’environnement ou la santé publique est réel et l’emporte sur les intérêts de la communauté agricole.  

[...]   « accès » Possibilité d’obtenir ou de détenir des renseignements personnels sur la santé sur quelque support que ce soit

[...] b) cherche à obtenir des soins de santé ou réside dans un établissement ou une institution dont le rôle principal consiste à fournir des soins de santé, notamment un cabinet de médecin, un hôpital ou un autre établissement de santé; c) confie des renseignements dans le contexte d’une relation fiduciaire avec un professionnel de la santé en croyant que celui-ci en assurera la confidentialité, sous réserve des exceptions expliquées au patient; d) confie des renseignements personnels en croyant cela nécessaire à la prestation sécuritaire, rapide et efficace de soins de santé à son égard

[...]   « dépositaire de renseignements personnels sur la santé » Personne ayant la garde, le soin ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé

[...] « fournisseur » Professionnel de la santé ou établissement qui dispense des services de santé ou des produits médicaux dans un contexte thérapeutique

[...] « professionnel de la santé » Personne agréée et autorisée en vertu des lois d’une province à y exercer sa profession ou à y fournir des soins de santé, qui a une obligation de fiduciaire envers ses patients

[...] C-459 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-459 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-459   PROJET DE LOI C-459 An Act to amend the Canada Health Act (Autism Spectrum Disorder)   Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique) First reading, November 28, 2005   Première lecture le 28 novembre 2005   Summary Sommaire The purpose of this enactment is to ensure that the cost of Applied Behavioural Analysis (ABA) and Intensive Behavioural Intervention (IBI) for autistic persons is covered by the health care insurance plan of every province.

[...] Le texte prévoit que les coûts de l’analyse appliquée du comportement (AAC) et de l’intervention comportementale intensive (ICI), destinées aux personnes atteintes d’autisme, sont couverts par le régime d’assurance-santé de chaque province.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-459   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-459       An Act to amend the Canada Health Act (Autism Spectrum Disorder)   Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)     R.S., c.

[...] L’article 2 de la Loi canadienne sur la santé devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :     Autism Spectrum Disorder (2) For the purposes of this Act, services that are medically necessary or required under this Act include Applied Behavioural Analysis (ABA) and Intensive Behavioural Intervention (IBI) for persons suffering from Autism Spectrum Disorder

[...] Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise de façon à ce que la fourniture de services de santé et de biens connexes subventionnés par les provinces soit une fourniture détaxée.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-326   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-326       An Act to amend the Excise Tax Act   Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise     R.S., c.

[...] La fourniture (sauf une fourniture détaxée) par un médecin de services de consultation, de diagnostic ou de traitement ou d’autres services de santé rendus à un particulier, à l’exclusion de services chirurgicaux ou dentaires exécutés à des fins esthétiques plutôt que médicales ou restauratrices.       2.

[...] L’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie I, de ce qui suit :       PART I.1   PARTIE I.1       PUBLICLY FUNDED HEALTH SERVICES   SERVICES DE SANTÉ SUBVENTIONNÉS PAR L’ÉTAT       1.

[...] Dans la présente partie, « assuré » s’entend au sens de la Loi canadienne sur la santé.       2.

[...] La fourniture d’un bien ou d’un service mais seulement dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est payable ou remboursée par le gouvernement d’une province aux termes d’un régime de services de santé offert aux assurés de la province et institué par une loi de la province.       4.

[...]   (2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, constitue un acte discriminatoire au sens du paragraphe (1) le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public : a) d’en priver un individu en interdisant l’entrée de son chien aidant dans le lieu où ils sont offerts, sauf si l’interdiction est manifestement nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques; b) d’en priver le dresseur d’un chien qui reçoit un entraînement de chien aidant, en interdisant l’entrée du chien dans le lieu où ils sont offerts, sauf si l’interdiction est manifestement nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques.  

[...]   (4) Si l’application de l’article 7 du Règlement ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 6(1) de celui-ci a pour effet d’empêcher le ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité pour la drogue faisant l’objet de la présentation de la seconde personne ou d’en retarder la délivrance, celui-ci délivre sans délai : a) un certificat précisant la date à laquelle l’avis de conformité aurait été délivré si cet article ou cette ordonnance n’avait pas été applicable; b) l’avis de conformité, s’il n’a pas encore été délivré.  

[...]   (5) La première personne doit payer à la seconde personne : a) les dépens sur une base avocat-client pour la période commençant à la date précisée par le ministre de la Santé conformément à l’alinéa (4)a) et se terminant à la date de la délivrance de l’avis de conformité à la seconde personne; b) les dommages-intérêts selon le montant déterminé par le tribunal conformément au paragraphe (6).  

[...] Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise de façon à ce que la fourniture de services de santé et de biens connexes subventionnés par les provinces soit une fourniture détaxée.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-326   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-326       An Act to amend the Excise Tax Act   Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise     R.S., c.

[...] La fourniture (sauf une fourniture détaxée) par un médecin de services de consultation, de diagnostic ou de traitement ou d’autres services de santé rendus à un particulier, à l’exclusion de services chirurgicaux ou dentaires exécutés à des fins esthétiques plutôt que médicales ou restauratrices.       2.

[...] L’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie I, de ce qui suit :       PART I.1   PARTIE I.1       PUBLICLY FUNDED HEALTH SERVICES   SERVICES DE SANTÉ SUBVENTIONNÉS PAR L’ÉTAT       1.

[...] Dans la présente partie, « assuré » s’entend au sens de la Loi canadienne sur la santé.       2.

[...] La fourniture d’un bien ou d’un service mais seulement dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est payable ou remboursée par le gouvernement d’une province aux termes d’un régime de services de santé offert aux assurés de la province et institué par une loi de la province.       4.

[...] Le texte confie au ministre de la Santé la responsabilité d’établir et de tenir un registre national des implants mammaires.

[...] Le ministre de la Santé nomme un directeur pour l’application de la présente loi.  

[...]   (2) Les renseignements prévus au paragra-phe (1) sont communiqués en la forme prescrite par le ministre de la Santé.  

[...]   (2) Aussitôt que possible après avoir avisé le directeur conformément au paragraphe (1), le fabricant, l’importateur ou le distributeur lui transmet les renseignements suivants : a) des renseignements sur la nature du risque pour la santé décelé au sujet de l’implant mammaire, ainsi que la date et les circonstances de la découverte du risque, réel ou potentiel, pour la santé; b) une évaluation du risque pour la santé que présente l’implant mammaire; c) une copie de chaque communication envoyée au sujet de ce risque; d) tout autre renseignement réglementaire.  

[...] Le directeur peut communiquer à un médecin l’identité d’une personne dont le nom est inscrit au Registre s’il l’estime nécessaire pour contrer tout risque pour la santé de celle-ci.

[...] Le texte confie au ministre de la Santé la responsabilité d’établir et de tenir un registre national des implants mammaires.

[...] Le ministre de la Santé nomme un directeur pour l’application de la présente loi.  

[...]   (2) Les renseignements prévus au paragraphe (1) sont communiqués en la forme prescrite par le ministre de la Santé.  

[...]   (2) Aussitôt que possible après avoir avisé le directeur conformément au paragraphe (1), le fabricant, l’importateur ou le distributeur lui transmet les renseignements suivants : a) des renseignements sur la nature du risque pour la santé décelé au sujet de l’implant mammaire, ainsi que la date et les circonstances de la découverte du risque, réel ou potentiel, pour la santé; b) une évaluation du risque pour la santé que présente l’implant mammaire; c) une copie de chaque communication envoyée au sujet de ce risque; d) tout autre renseignement réglementaire.  

[...] Le directeur peut communiquer à un médecin l’identité d’une personne dont le nom est inscrit au Registre s’il l’estime nécessaire pour contrer tout risque pour la santé de celle-ci.

[...] (renseignement électronique sur la santé) health information technology includes hardware, software, integrated technologies, intellectual property and upgrades that are designed for creating, maintaining, accessing, using or exchanging electronic health information or that support such activities.‍

[...] (technologie de l’information sur la santé) health information technology vendor means an individual, corporation, joint venture, partnership or unincorporated organization or association that licenses or sells health information technology or supplies it as a service.‍

[...] (fournisseur de technologies de l’information sur la santé) personal health information, with respect to an individual, whether living or deceased, means (a) any information concerning the physical or mental health of the individual; (b) any information concerning any health service provided to the individual; (c) any information concerning the donation by the individual of any body part or bodily substance of the individual or any information derived from the testing or examination of a body part or bodily substance of the individual; (d) any information that is collected in the course of providing health services to the individual; or (e) any information that is collected incidentally to the provision of health services to the individual.‍

[...] (renseignement personnel sur la santé)PurposePurpose 3 The purpose of this Act is to enable easy, complete and secure access to and use and exchange of electronic health information and to prohibit data blocking by health information technology vendors, in order to promote a connected, secure and person-centered health system.ApplicationApplication by order 4 This Act applies in a province or territory only if the province or territory is the subject of an order made under section 7.Interoperability and Data BlockingRequirement 5 (1) A health information technology vendor must ensure that the health information technology that they license, sell or supply as a service is interoperable.Interoperability (2) Health information technology is interoperable if it (a) allows the user to easily, completely and securely access and use all electronic health information and exchange all electronic health information with other health information technologies, unless any applicable federal, provincial

[...] Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 STATUTES OF CANADA 2004 CHAPTER 4 LOIS DU CANADA (2004) CHAPITRE 4 An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé BILL C-18 ASSENTED TO 29TH MARCH, 2004 PROJET DE LOI C-18 SANCTIONNÉ LE 29 MARS 2004 52-53 ELIZABETH II 52-53 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 4 CHAPITRE 4 An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé [Assented to 29th March, 2004] [Sanctionnée le 29 mars 2004] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of

[...] Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1999, ch. 26, par. 3(2) Transfers established under paragraphs 14(c), (d) and (i) (2) Subject to this Part, a Canada Health and Social Transfer established under paragraphs 14(c), (d) and (i) is to be provided to the provinces for the following purposes: (2) Sous réserve de la présente partie, il est versé aux provinces, aux fins prévues à l’alinéa (1)b), une contribution au titre des éléments du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux visés aux alinéas 14c), d) et i).

[...] La contribution vise également à fournir aux Canadiens le meilleur système de soins de santé possible et à mettre à leur disposition des renseignements sur celui-ci.

[...] Paiements à des fiducies : Transfert canadien supplémentaire en matière de santé et de programmes sociaux 7.

[...] Le texte fait en sorte que l’interdiction ou la restriction d’un produit antiparasitaire agricole pour des raisons environnementales ou de santé publique ne peut être ordonnée que s’il est démontré qu’un substitut aussi efficace et moins nocif pour l’environnement ou la santé publique est disponible, ou que le danger que le produit présente pour l’environnement ou la santé publique est réel et l’emporte sur les intérêts de la communauté agricole.

[...]   « autorité réglementante » Le gouverneur en conseil, le ministre, le ministre de la Santé, le ministre de l’Environnement ou toute personne qui agit sous l’autorité de l’un d’eux ou en vertu d’une loi fédérale dont l’application relève de l’un d’eux

[...] « santé publique » Vise notamment la santé des travailleurs agricoles

[...]   « autorité réglementante » “regulation-making authority” « ministre » “Minister” « produit antiparasitaire existant » “established pest control product” « santé publique » “public health” « texte » “enactment”   purpose of act   objet     Purpose 3.

[...] La présente loi vise à garantir qu’un produit antiparasitaire agricole ne puisse être interdit ou restreint pour des raisons environnementales ou de santé publique que s’il est démontré, sur la foi de preuves scientifiques soumises à l’examen d’un comité parlementaire, qu’un substitut aussi efficace et moins nocif pour l’environnement ou la santé publique est disponible, ou que le danger que le produit présente pour l’environnement ou la santé publique est réel et l’emporte sur les intérêts de la communauté agricole.  

[...] A-1Access to Information Act14 Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”: Start of inserted block Start of inserted block Children’s Health Commissioner of Canada Commissaire à la santé des enfants du Canada End of inserted block End of inserted block R.‍S.‍, c.

[...] F-11Financial Administration Act 15 Schedule I.‍1 to the Financial Administration Act is amended by adding in alphabetical order, in column I, a reference to: Start of inserted block Start of inserted block Children’s Health Commissioner of Canada Commissaire à la santé des enfants du Canada End of inserted block End of inserted block and a corresponding reference in column II to “Minister of Health”.16 Schedule V to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Start of inserted block Start of inserted block Children’s Health Commissioner of Canada Commissaire à la santé des enfants du Canada End of inserted block End of inserted block 17 Part II of Schedule VI to the Act is amended by adding in alphabetical order, in column I, a reference to: Start of inserted block Start of inserted block Children’s Health Commissioner of Canada Commissaire à la santé des enfants du Canada End of inserted block End of inserted block and

[...] P-21Privacy Act18 The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”: Start of inserted block Start of inserted block Children’s Health Commissioner of Canada Commissaire à la santé des enfants du Canada End of inserted block End of inserted block R.‍S.‍, c.

[...] P-36Public Service Superannuation Act19 Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order: Start of inserted block Start of inserted block Children’s Health Commissioner of Canada Commissaire à la santé des enfants du Canada End of inserted block End of inserted block Published under authority of the Speaker of the House of Commons

[...] cette personne alors qu’il exerçait des fonctions désignées auprès d’elle ou pendant qu’il lui portait ou tentait de lui porter secours parce qu’il croyait que sa vie était en danger ou qu’elle avait subi ou était sur le point de subir des blessures corporelles; b) que, vu les circonstances dans lesquelles le demandeur est entré en contact avec cette substance corporelle, il pourrait avoir été infecté par l’un des virus susmentionnés; c) que, vu les périodes prolongées d’incubation des maladies causées par ces virus et les méthodes disponibles de détection de ces virus dans l’organisme, l’analyse sanguine du demandeur ne permettrait pas de déterminer avec précision, dans un délai opportun, s’il a été infecté par un tel virus pouvant avoir été présent dans la substance corporelle avec laquelle il est entré en contact; d) qu’un médecin qualifié est d’avis que le prélèvement d’un échantillon de sang de la personne visée par le mandat ne mettra pas en danger la vie ou la santé

[...] substance corporelle de cette personne pendant qu’il exerçait des fonc-tions désignées auprès d’elle ou pendant qu’il lui portait ou tentait de lui porter secours parce qu’il croyait que sa vie était en danger ou qu’elle avait subi ou était sur le point de subir des blessures corporelles; b) que, vu les circonstances dans lesquelles le demandeur est entré en contact avec cette substance corporelle, il pourrait avoir été infecté par un virus désigné; c) que, vu les périodes prolongées d’incu-bation des maladies causées par les virus désignés et les méthodes disponibles de détection de ces virus dans l’organisme, l’analyse de son propre sang ne permettrait pas de déterminer avec précision, dans un délai opportun, s’il a été infecté par un virus désigné pouvant avoir été présent dans la substance corporelle avec laquelle il est entré en contact; d) qu’un médecin qualifié est d’avis que le prélèvement d’un échantillon de sang de la personne ne mettra pas en danger la vie ou la santé

[...] Après avoir prélevé un échantillon de sang conformément au mandat décerné en vertu de l’article 5, le médecin qualifié remet à l’agent de la paix responsable de l’exécution du mandat ou à tout autre agent de la paix une copie d’un certificat précisant les date, heure et lieu du prélèvement et indiquant : a) soit qu’il a lui-même prélevé l’échantillon et qu’il était d’avis, avant le prélèvement, que celui-ci ne mettrait pas en danger la vie ou la santé de la personne; b) soit qu’il a fait prélever l’échantillon par un technicien qualifié agissant sous sa direction et qu’il était d’avis, avant le prélèvement, que celui-ci ne mettrait pas en danger la vie ou la santé de la personne.  

[...] si la personne est porteuse d’un virus désigné, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois : a) que le demandeur est entré en contact avec une substance corporelle de cette personne pendant qu’il exerçait des fonc-tions désignées auprès d’elle; b) que, vu les circonstances dans lesquelles le demandeur est entré en contact avec cette substance corporelle, il pourrait avoir été infecté par un virus désigné; c) que, vu les périodes prolongées d’incu-bation des maladies causées par les virus désignés et les méthodes disponibles de détection de ces virus dans l’organisme, l’analyse de son propre sang ne permettrait pas de déterminer avec précision, dans un délai opportun, s’il a été infecté par un virus désigné pouvant avoir été présent dans la substance corporelle avec laquelle il est entré en contact; d) qu’un médecin qualifié est d’avis que le prélèvement d’un échantillon de sang de la personne ne mettra pas en danger la vie ou la santé

[...] de la personne; b) soit qu’il a fait prélever l’échantillon par un technicien qualifié agissant sous sa direction et qu’il était d’avis, avant le prélèvement, que celui-ci ne mettrait pas en danger la vie ou la santé de la personne.  

[...] Le texte a pour objet d’obliger le ministre de la Santé à fournir des éléments de preuves scientifiques qu’un aliment est nocif pour les êtres humains lorsqu’il est utilisé selon les modalités indiquées ou suggérées avant que cet aliment puisse être réglementé à titre de drogue.

[...] Le texte permet aussi d’attribuer à un aliment des valeurs thérapeutiques, à moins que le ministre de la Santé ne fournisse des preuves scientifiques que cet aliment est nocif pour les êtres humains quand il est utilisé selon les indications ou les suggestions.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-422   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-422       An Act to amend the Food and Drugs Act   Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues     R.S., c.

[...] annexe F   9. (1) Paragraph 30(1)(m) of the Act is replaced by the following: (m) adding any publication to Schedule B, in the interest of, or for the prevention of injury to, the health of the purchaser or consumer, or deleting any publication therefrom; (m.1) adding any drug to Schedule C, D or E, in the interest of, or for the prevention of injury to, the health of the purchaser or consumer, provided that the addition is approved by a resolution of such committee of the House of Commons as is designated or established by the House for that purpose, or deleting any such drug therefrom; (m.2) adding any drug to Schedule F for the prevention of injury to the health of the purchaser or consumer, provided that the drug has been determined to be harmful to human beings, or deleting any such drug therefrom;   9. (1) L’alinéa 30(1)m) de la même loi est remplacé par ce qui suit : m) modifier la liste des publications dont le nom figure à l’annexe B, dans l’intérêt de la santé

[...] de l’acheteur ou du consommateur d’un article ou afin de prévenir tout risque pour la santé de ces personnes; m.1) ajouter le nom de toute drogue à l’annexe C, D ou E, ou de l’y retrancher, dans l’intérêt de la santé de l’acheteur ou du consommateur de telle drogue pourvu que, dans le cas d’une addition, cette addition ait été approuvée par résolution du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné à cette fin; m.2) ajouter le nom de toute drogue à l’annexe F, ou de l’y retrancher, dans l’intérêt de la santé de l’acheteur ou du consommateur de telle drogue pourvu que, dans le cas d’une addition, cette drogue ait été déclarée nocive pour les êtres humains;       (2) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):   (2) L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :     Saving provision (1.1) Where any drug was, immediately before the coming into force of this Act, listed

[...] This Act may be cited as the Food, Drugs and Natural Health Products Act.   1.Loi sur les aliments, drogues et produits de santé naturels.  

[...] Remplacement de « Loi sur les aliments et drogues » par « Loi sur les aliments, drogues et produits de santé naturels »   3. (1) The definition “label” in section 2 of the Act is replaced by the following:   3

[...]   « produit de santé naturel » “natural health product”   4.

[...] L’alinéa 23(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) les aliments, drogues, cosmétiques, instruments ou produits de santé naturels;       7.

[...] l) prévoir l’analyse d’aliments, de drogues, de cosmétiques ou de produits de santé naturels autrement que pour l’application de la présente loi ainsi que le tarif des droits à payer pour ces analyses; l.1) régir l’évaluation de l’effet sur l’environnement ou sur la vie et la santé humaines des rejets dans l’environnement de tout aliment, drogue, cosmétique, instrument ou produit de santé naturel et les mesures à prendre préalablement à leur importation ou à leur vente; m) modifier les annexes, dans l’intérêt de la santé de l’acheteur ou du consommateur d’un article ou afin de prévenir tout risque pour la santé de ces personnes; n) régir la distribution ou les conditions de distribution des échantillons de toute drogue; o) prévoir, pour l’application de la présente loi, une définition de « drogue nouvelle » ainsi que : (i) les méthodes de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballa-ge, d’étiquetage, d’emmagasinage et d’examen de toute drogue nouvelle, (ii)

[...] universelle des droits de l’homme et les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et convenu que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation; que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, ont proclamé que l’enfant a droit à une aide et à une assistance spéciales; que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la collectivité; que chaque enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat

[...] Les services fournis pour assurer les soins et la protection des enfants doivent être conformes aux normes fixées en vertu des lois fédérales ou provinciales en ce qui concerne la sécurité, la santé, le nombre et la compétence du personnel et les contrôles appropriés.  

[...] avec eux, sauf s’il en est décidé autrement en application de la loi; d) en cas de séparation résultant de mesures prises par l’État, d’être tenu informé du lieu où se trouvent ses parents; e) de ne pas être adopté autrement qu’en application de la loi; f) de ne pas faire l’objet de vente ou de traite à quelque fin que ce soit; g) s’il est capable de discernement, d’être entendu sur toutes les questions le concernant, directement ou par l’inter-médiaire d’un avocat ou d’un représentant; h) de recevoir des conseils et avis sur les droits garantis par la présente loi et la Charte canadienne des droits et libertés; i) s’il est reconnu coupable d’une infraction, de faire appel de la décision et des mesures arrêtées devant une instance judiciaire supérieure; j) s’il est privé de liberté en application de la loi, d’être traité avec humanité et respect et d’avoir accès à l’assistance juridique et à toute autre assistance appropriée; k) d’avoir accès à des services de santé

[...] afin de jouir du meilleur état de santé possible; l) s’il est mentalement ou physiquement handicapé, de recevoir gratuitement les soins nécessaires pour favoriser son développement le plus complet possible quant à l’éducation et à l’emploi et en vue de mener une vie aussi normale que possible au sein de la collectivité; m) à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social, les parents devant au premier chef s’acquitter de cette responsabilité, avec l’aide de l’État au besoin; n) à l’enseignement primaire et secondaire gratuit en vue de favoriser l’épa-nouissement de sa personnalité et le développement de ses dons et de ses aptitudes physiques et mentales dans la plus large mesure possible; o) au repos, aux loisirs, au jeu et à des activités récréatives, ainsi qu’à l’accès à la culture et aux arts; p) d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou

[...] Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading ``Departments and Ministries of State'': Department of Health Ministère de la Santé R.S., c.

[...] Schedule I to the Financial Administration Act is amended by striking out the following: Department of Consumer and Corporate Affairs Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales Department of National Health and Welfare Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social 22.

[...] Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Department of Health Ministère de la Santé 1992, c. 1, s. 72; SI/93-114 23.

[...] The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading ``Departments and Ministries of State'': Department of Health Ministère de la Santé 1991, c. 30 Public Sector Compensation Act 29.

[...] Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading ``Departments'': Department of Health Ministère de la Santé R.S., c.

[...] Le texte vise à autoriser une déduction de la contribution par ailleurs payable à une province à titre de Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans le cas où celle-ci autorise l’exploitation d’hôpitaux privés.

[...] Si les lois de la province n’interdisent pas l’exploitation d’hôpitaux privés au début d’un exercice, la déduction du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux peut représenter le plein montant que la province paiera aux hôpitaux privés pour cet exercice à l’égard des services médicaux et des interventions chirurgicales.

[...]   (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux hôpitaux qui étaient exploités à titre d’hôpitaux privés à la date d’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la santé.  

[...] (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où il estime, après avoir consulté conformément au paragraphe (2) son homologue chargé de l’assistance sociale ou de la santé, selon le cas, dans une province, que cette province ne satisfait pas aux conditions visées à l’article 19, ou n’y satisfait plus, et que celle-ci ne s’est pas engagée de façon satisfaisante à remédier à la situation dans un délai qu’il estime acceptable, le ministre renvoie l’affaire au gouverneur en conseil.  

[...] Renvoi au gouverneur en conseil   (2) Paragraph 20(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) send by registered mail to the minister responsible for social assistance or health care, as the case may be, in the province a notice of concern with respect to any problem foreseen;   (2) L’alinéa 20(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) envoie par courrier recommandé à son homologue chargé de l’assistance sociale ou de la santé, selon le cas, dans la province un avis sur tout problème éventuel;       3.

[...] Le texte a pour objet d’obliger le ministre de la Santé à fournir des éléments de preuves scientifiques qu’un aliment est nocif pour les êtres humains lorsqu’il est utilisé selon les modalités indiquées ou suggérées avant que cet aliment puisse être réglementé à titre de drogue.

[...] Le texte permet aussi d’attribuer à un aliment des valeurs thérapeutiques, à moins que le ministre de la Santé ne fournisse des preuves scientifiques que cet aliment est nocif pour les êtres humains quand il est utilisé selon les indications ou les suggestions.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-422   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-422       An Act to amend the Food and Drugs Act   Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues     R.S., c.

[...] annexe F   9. (1) Paragraph 30(1)(m) of the Act is replaced by the following: (m) adding any publication to Schedule B, in the interest of, or for the prevention of injury to, the health of the purchaser or consumer, or deleting any publication therefrom; (m.1) adding any drug to Schedule C, D or E, in the interest of, or for the prevention of injury to, the health of the purchaser or consumer, provided that the addition is approved by a resolution of such committee of the House of Commons as is designated or established by the House for that purpose, or deleting any such drug therefrom; (m.2) adding any drug to Schedule F for the prevention of injury to the health of the purchaser or consumer, provided that the drug has been determined to be harmful to human beings, or deleting any such drug therefrom;   9. (1) L’alinéa 30(1)m) de la même loi est remplacé par ce qui suit : m) modifier la liste des publications dont le nom figure à l’annexe B, dans l’intérêt de la santé

[...] de l’acheteur ou du consommateur d’un article ou afin de prévenir tout risque pour la santé de ces personnes; m.1) ajouter le nom de toute drogue à l’annexe C, D ou E, ou de l’y retrancher, dans l’intérêt de la santé de l’acheteur ou du consommateur de telle drogue pourvu que, dans le cas d’une addition, cette addition ait été approuvée par résolution du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné à cette fin; m.2) ajouter le nom de toute drogue à l’annexe F, ou de l’y retrancher, dans l’intérêt de la santé de l’acheteur ou du consommateur de telle drogue pourvu que, dans le cas d’une addition, cette drogue ait été déclarée nocive pour les êtres humains;       (2) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):   (2) L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :     Saving provision (1.1) Where any drug was, immediately before the coming into force of this Act, listed

[...] utilisation de pesticides chimiques sur les gazons et dans les jardins des maisons d’habitation ainsi que dans les lieux récréatifs, tels les parcs et les terrains de golf, constitue un danger particulièrement sérieux du fait que les habitants des maisons et les utilisateurs des lieux récréatifs —notamment les enfants, les femmes en­ceintes et autres personnes pouvant pré­senter une sensibilité particulière —, ainsi que les animaux domestiques, encourent un risque d’exposition à ces pesticides résultant de l’usage direct et continu de ces lieux; que les doses de pesticides à usage domestique et récréatif tendent à être plus élevées que pour l’usage agricole; que l’utilisation de pesticides chimiques à des fins domestiques et récréatives est relativement récente et que d’autres moyens non toxiques de lutte contre les parasites et les mauvaises herbes ont été employés auparavant et sont toujours disponibles; que les risques que l’utilisation de ces produits présente pour la santé

[...]   (3) Est soustrait à l’application du para­graphe (1) tout règlement pris le 22 avril 2005 ou après cette date qui autorise l’utilisation d’un produit antiparasitaire dans un lieu mentionné à ce paragraphe si, avant son entrée en vigueur, les conditions suivantes ont été remplies : a) le ministre de la Santé a déposé devant chaque chambre du Parlement le projet de ce règlement ainsi que la preuve scientifique et médicale démontrant que l’utilisation du produit antiparasitaire dans ce lieu ne présente aucun danger pour la santé des êtres humains et des animaux domestiques qui demeurent habituellement dans des maisons d’habitation; b) le projet de règlement ainsi que la preuve scientifique et médicale ont été renvoyés devant un comité permanent de la Chambre des communes et ce comité a présenté à la Chambre un rapport concluant que l’utilisa-tion projetée du produit antiparasitaire est justifiée par cette preuve.  

[...]   (3) Est soustrait à l’application du para­graphe (1) tout règlement pris le 22 avril suivant l’entrée en vigueur du présent article, ou après cette date, qui autorise l’utilisation d’un produit antiparasitaire dans un lieu mentionné à ce paragraphe si, avant son entrée en vigueur, les conditions suivantes ont été remplies : a) le ministre de la Santé a déposé devant chaque chambre du Parlement le projet de ce règlement ainsi que la preuve scientifique et médicale démontrant que l’utilisation du produit antiparasitaire dans ce lieu ne présente aucun danger pour la santé des êtres humains et des animaux domestiques qui demeurent habituellement dans des maisons d’habitation; b) le projet de règlement ainsi que la preuve scientifique et médicale ont été renvoyés devant un comité permanent de la Chambre des communes et ce comité a présenté à la Chambre un rapport concluant que l’utilisa-tion projetée du produit antiparasitaire est justifiée par cette preuve.  

[...] (travailleur du secteur de la santé) health care setting includes a hospital, residential facility, treatment clinic, pharmacy and the home of a person receiving home care.

[...] (milieu de soins de santé) End of inserted block Published under authority of the Speaker of the House of Commons

[...] Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading ``Departments and Ministries of State'': Department of Health Ministère de la Santé R.S., c.

[...] Schedule I to the Financial Administration Act is amended by striking out the following: Department of Consumer and Corporate Affairs Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales Department of National Health and Welfare Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social 22.

[...] Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Department of Health Ministère de la Santé 1992, c. 1, s. 72; SI/93-114 23.

[...] The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading ``Departments and Ministries of State'': Department of Health Ministère de la Santé 1991, c. 30 Public Sector Compensation Act 29.

[...] Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading ``Departments'': Department of Health Ministère de la Santé R.S., c.

[...] Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”: Canadian Commission on Mental Health and Justice Commission canadienne de la santé mentale et de la justice R.S., c.

[...] Schedule II to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canadian Commission on Mental Health and Justice Commission canadienne de la santé mentale et de la justice 30.

[...] Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canadian Commission on Mental Health and Justice Commission canadienne de la santé mentale et de la justice 31.

[...] Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to Canadian Commission on Mental Health and Justice Commission canadienne de la santé mentale et de la justice and a corresponding reference in column II to the “President”.

[...] The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”: Canadian Commission on Mental Health and Justice Commission canadienne de la santé mentale et de la justice 1991, c. 30 Public Sector Compensation Act 33.

[...] Le texte modifie le Code canadien du travail afin de permettre à une employée enceinte ou allaitante de se prévaloir de la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-319   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-319       An Act to amend the Canada Labour Code   Loi modifiant le Code canadien du travail     R.S., c.

[...]   (2) Après avoir informé son employeur, l’employée présente une demande auprès de l’organisme chargé par la province d’appliquer la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail, lequel peut refuser la demande.  

[...] committed to promoting the dignity and rights of its public service employees by providing protection to those who report waste, wrongdoing, fraud, abuse of authority, contraventions of the law or threats to public health or safety;  and Whereas Parliament recognizes that the public interest is served when employees are free to make such reports without fear of, or exposure to, retaliation or discrimination of any kind, and that the recognition of the right of employees to engage in appropriate communications with the public will reaffirm and guarantee that public offices are genuine public trusts; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que le Canada s’est engagé à promouvoir la dignité et les droits de ses fonctionnaires par la protection de ceux qui dénoncent le gaspillage, les actes fautifs, la fraude, les abus de pouvoir, les violations de la loi ou les menaces pour la santé

[...] a) la divulgation par un fonctionnaire à un superviseur ou à un organisme public de certains renseignements qui prouvent la violation d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’un code de pratique, d’une politique, d’une convention, d’un énoncé professionnel ou d’une directive qui s’applique au secteur de la fonction publique visé par la divulgation ou qui a été adopté par ce secteur; b) la divulgation par un fonctionnaire à un superviseur ou à un organisme public de certains renseignements qui prouvent une mauvaise gestion — notamment l’incompétence ou la malhonnêteté —, l’inconduite, la mauvaise utilisation ou le gaspillage des ressources ou des fonds publics, la corruption, l’abus de pouvoir, un danger immédiat ou potentiel pour la santé ou la sécurité du public ou des travailleurs, y compris leur bien-être physique et mental; c) la divulgation par un fonctionnaire à un superviseur ou à un organisme public de certains renseignements qui prouvent la présence d’un danger

[...] règlement, une règle, un code de pratique, une politique, une convention, un énoncé professionnel ou une directive qui s’applique au secteur de la fonction publique dans lequel le fonctionnaire travaille ou qui a été adopté par ce secteur;     “protected behaviour” « acte protégé » “protected behaviour” means (a) disclosure by an employee, to a supervisor or public body, of information that evidences the contravention of any enactment, rule, code of practice, policy, convention, professional statement or directive that applies to, or has been adopted by, the part of the public service of Canada about which the disclosure is made;   e) le refus d’un fonctionnaire de prendre part à une activité ou un projet qui constitue de la mauvaise gestion — no-tamment l’incompétence ou la mal-honnêteté —, l’inconduite, une mauvaise utilisation ou un gaspillage des ressources ou des fonds publics, de la corruption, de l’abus de pouvoir, un danger immédiat ou potentiel pour la santé

[...]   (2) Tout fonctionnaire a droit à des conditions de travail humaines, dignes et empreintes de respect qui favorisent la croissance personnelle, la santé et le bien-être et permettent l’acquittement des responsabi-lités professionnelles sans entraves.  

[...] ``health professional'' « professionnel de la santé » ``health professional'' means an individual who is qualified to deliver a public health service.

[...] ``public health service'' « service de santé » ``public health service'' means health advice, treatment, services or care in any form that is paid all or partly by public funds of Canada or a province, and the provision to a patient of prescription drugs, however paid for.

[...] C-284 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53 Elizabeth II, 2004  C-284 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-284   PROJET DE LOI C-284 An Act to ensure the necessary supply of patented drugs to deal with domestic emergencies   Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada First reading, November 15, 2004   Première lecture le 15 novembre 2004        Summary Sommaire This enactment provides for the development of a plan for the supply of drugs to protect the public from biological or biochemical aggression carried out by means of terrorism or warfare.

[...] Afin de permettre l’établissement du plan de protection par les ministres de l’Industrie et de la Santé et son étude par le Parlement, le gouverneur en conseil obtient, pour une période d’un an, le pouvoir d’ordonner que soient fournis les médicaments contre une attaque biochimique à un prix fixé en fonction de leur coût marginal majoré d’un profit raisonnable.

[...] Ce pouvoir temporaire peut être exercé malgré les dispositions de la Loi sur les brevets, mais les intervenants touchés peuvent contester le prix des médicaments devant la Cour fédérale.   1st Session, 38th Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-284   1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-284       An Act to ensure the necessary supply of patented drugs to deal with domestic emergencies   Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada     Preamble  Whereas terrorist threats and the possibility of biological warfare make it prudent for the Government of Canada to ensure the immediate availability of drugs to protect persons in Canada and persons who represent Canada overseas;  Whereas drugs are available to provide protection from or mitigate the effects of many biological or biochemical hazards, but the

[...]   (2) Le plan de protection doit prévoir au moins les éléments suivants : a) les mesures que le gouverneur en conseil doit prendre par décret; b) l’administration, par le ministre de la Santé, des mesures visées à l’alinéa a); c) le pouvoir, conféré au gouverneur en conseil, d’ordonner qu’un ou que plusieurs fabricants, autres que le titulaire du brevet visant un médicament contre une attaque biochimique, soient autorisés par le ministre de la Santé à fabriquer ce médicament si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par ce ministre; d) le mécanisme servant à calculer le paiement à verser à la personne qui fabrique, à la demande du ministre de la Santé, un médicament contre une attaque biochimique, en fonction d’un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament, ainsi que le paiement à verser au titulaire du brevet visant la fabrication et l’utilisation du médicament

[...] (1) Au cours de l’année débutant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sur la recommandation du ministre de la Santé, le gouverneur en conseil peut, par décret : a) ordonner que le titulaire d’un brevet visant la fabrication ou l’utilisation d’un médicament contre une attaque biochimique fournisse ce médicament au ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés, contre le paiement que le ministre établit en fonction d’un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament; b) si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité, dans le délai et contre le paiement précisés par le ministre, ordonner qu’un fabricant autre que le titulaire du brevet fabrique le médicament pour le ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par le ministre, contre le paiement que ce dernier établit en fonction d’un rendement raisonnable sur le coût marginal

[...] Cet étiquetage doit servir à des fins de recherche et permettre de contrôler, après la distribution des aliments transgéniques, les effets que ceux-ci peuvent avoir sur la santé.

[...] Par ailleurs, le ministre se voit confier la responsabilité de faire entreprendre des recherches pour évaluer les effets à long terme de la consommation d’aliments transgéniques sur la santé humaine.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-448   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-448       An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food)   Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)     R.S., c.

[...]   (2) Le ministre fait effectuer, à l’aide des renseignements provenant de l’étiquetage prévu à l’article 7.1, des recherches et des études épidémiologiques sur les niveaux de consommation d’aliments transgéniques au Canada et les effets que produisent sur la santé humaine les aliments transgéniques dont l’achat pour consommation a été constaté.  

[...] Effets sur la santé Data collection (3) The Minister shall cause information obtained from the labelling required by section 7.1 to be collected in the manner prescribed by the regulations and maintained for use in the post-release monitoring, tracing and reporting of future health problems

[...]   (3) Le ministre fait recueillir, de la manière réglementaire, les renseignements provenant de l’étiquetage prévu à l’article 7.1 et les fait conserver pour utilisation dans le cadre du contrôle postérieur à la distribution, du dépistage et de la déclaration des problèmes de santé futurs.  

[...] Le texte modifie le Code canadien du travail afin de permettre aux employées enceintes ou allaitantes de se prévaloir de la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-380   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-380       An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant or nursing employees)   Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)     R.S., c.

[...]   (2) L’employée peut exercer le droit prévu au paragraphe (1) en présentant une demande à cet effet auprès de l’organisme chargé par la province d’appliquer la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail, lequel peut refuser la demande.  

[...] Le texte modifie le Code canadien du travail afin de permettre à une employée enceinte ou allaitante de se prévaloir de la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-319   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-319       An Act to amend the Canada Labour Code   Loi modifiant le Code canadien du travail     R.S., c.

[...]   (2) Après avoir informé son employeur, l’employée présente une demande auprès de l’organisme chargé par la province d’appliquer la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail, lequel peut refuser la demande.  

[...] Admissibilité : libération pour des raisons de santé 10.       

[...] Militaire ou vétéran décédé : demande non présentée PART 4 PARTIE 4 GENERAL GÉNÉRALITÉS Health Benefits Soins de santé 66.       

[...] « réadaptation médicale » “medical rehabilitation” « réadaptation professionnelle » À l’égard d’une personne qui présente un problème de santé physique ou mentale, tout processus destiné à fixer et à atteindre des objectifs professionnels compte tenu de son état de santé, sa scolarité, ses compétences et son expérience sur le marché du travail

[...] (2) Pour établir, d’une part, si le problème de santé physique ou mentale du vétéran découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et, d’autre part, s’il entrave sa réinsertion dans la vie civile, le ministre tient compte de tout facteur qu’il juge pertinent, notamment : Décision du ministre a) tout dossier ou bilan médical concernant le problème de santé; b) tout document concernant le service militaire du vétéran; c) tout document fourni par celui-ci concernant son problème de santé; d) toute recherche établissant l’existence de problèmes de santé propres aux militaires.

[...] (3) Le programme de réadaptation vise uniquement : Exception a) dans le cas du vétéran libéré pour des raisons de santé, le problème de santé physique ou mentale qui a mené à sa libération; b) dans les autres cas, le problème de santé physique ou mentale qui découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile.

[...] Schedule IV to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order: Office of the Health Commissioner of Canada Commissariat à la santé du Canada R.S., c.

[...] Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”: Office of the Health Commissioner of Canada Commissariat à la santé du Canada R.S., c.

[...] The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”: Office of the Health Commissioner of Canada Commissariat à la santé du Canada COMING INTO FORCE Order in council 26.

[...] SOMMAIRE Le texte exige que le contenant de toute boisson alcoolique exhibe un avertissement relativement aux effets de l’alcool sur la capacité de manoeuvrer un véhicule ou une machine et sur la santé du consommateur, et quant à la possibilité que la consommation d’alcool pendant une grossesse cause des malformations congénitales au foetus.

[...] 55 Elizabeth II, 2006 55 Elizabeth II, 2006 house of commons of canada chambre des communes du canada BILL C-251 PROJET DE LOI C-251 An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol) WHEREAS the Parliament of Canada recognizes that alcohol abuse is a serious health and social problem in Canadian society and that a comprehensive national strategy must be developed and implemented by the Government of Canada in concert with the governements of the provinces in order to combat this problem; AND WHEREAS the Parliament of Canada further recognizes that labelling alcoholic beverages with a warning to consumers about the dangers of the misuse of alcohol represents an important step in combating this problem; Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques) Attendu : que le Parlement du Canada reconnaît que l'abus d'alcool constitue une menace sérieuse pour la santé

[...] La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit : Warning label 5.1 No person shall sell a beverage containing more than half of one per cent alcohol by volume unless it bears a clearly printed and legible label, in the form and print size prescribed by the Governor in Council, that contains a message from the Minister of Health warning the consumer that alcoholic beverages impair the ability to operate vehicles and machinery, may affect the health of the consumer and may cause birth defects if consumed during pregnancy. 5.1 Nul ne peut vendre une boisson contenant plus de un demi pour cent d’alcool en volume, à moins qu’elle ne comporte une étiquette clairement et lisiblement imprimée, en la forme et selon la taille des caractères prescrites par le gouverneur en conseil, portant un message du ministre de la Santé avertissant les consommateurs que les boissons alcooliques réduisent la capacité de manoeuvrer un véhicule automobile ou une

[...] machine, qu’elles peuvent être nuisibles à la santé de celui qui les consomme et que leur consommation par une femme enceinte peut causer des malformations congénitales au foetus.

[...] Le texte exige que le contenant de toute boisson alcoolique exhibe un avertissement relativement aux effets de l’alcool sur la capacité de manœuvrer un véhicule ou une machine et sur la santé du consommateur, et quant à la possibilité que la consommation d’alcool pendant une grossesse cause des malformations congénitales au fœtus.   1st Session, 38th Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-206   1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-206       An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol)   Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)     R.S., c.

[...] La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :     Warning label 5.1 No person shall sell a beverage containing more than half of one per cent alcohol by volume unless it bears a clearly printed and legible label, in the form and print size prescribed by the Governor in Council, that warns the consumer that alcoholic beverages impair the ability to operate vehicles and machinery, may affect the health of the consumer and may cause birth defects if consumed during pregnancy.   5.1 Nul ne peut vendre une boisson contenant plus de un demi pour cent d’alcool en volume, à moins qu’elle ne comporte une étiquette clairement et lisiblement imprimée, en la forme et selon la taille des caractères prescrites par le gouverneur en conseil, avertissant les consommateurs que les boissons alcooliques réduisent la capacité de manœuvrer un véhicule automobile ou une machine, qu’elles peuvent être nuisibles à la santé de celui qui les

[...] Le texte vise à autoriser une déduction de la contribution par ailleurs payable à une province à titre de Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans le cas où celle-ci autorise l’exploitation d’hôpitaux privés.

[...] Si les lois de la province n’interdisent pas l’exploitation d’hôpitaux privés au début d’un exercice, la déduction du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux peut représenter le plein montant que la province paiera aux hôpitaux privés pour cet exercice à l’égard des services médicaux et des interventions chirurgicales.

[...]   (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux hôpitaux qui étaient exploités à titre d’hôpitaux privés à la date d’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la santé.  

[...] (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où il estime, après avoir consulté conformément au paragraphe (2) son homologue chargé de l’assistance sociale ou de la santé, selon le cas, dans une province, que cette province ne satisfait pas aux conditions visées à l’article 19, ou n’y satisfait plus, et que celle-ci ne s’est pas engagée de façon satisfaisante à remédier à la situation dans un délai qu’il estime acceptable, le ministre renvoie l’affaire au gouverneur en conseil.  

[...] Renvoi au gouverneur en conseil   (2) Paragraph 20(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) send by registered mail to the minister responsible for social assistance or health care, as the case may be, in the province a notice of concern with respect to any problem foreseen;   (2) L’alinéa 20(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) envoie par courrier recommandé à son homologue chargé de l’assistance sociale ou de la santé, selon le cas, dans la province un avis sur tout problème éventuel;       3.

[...] Cet étiquetage doit servir à des fins de recherche et permettre de contrôler, après la distribution des aliments transgéniques, les effets que ceux-ci peuvent avoir sur la santé.

[...] Par ailleurs, le ministre se voit confier la responsabilité de faire entreprendre des recherches pour évaluer les effets à long terme de la consommation d’aliments transgéniques sur la santé humaine.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-448   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-448       An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food)   Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)     R.S., c.

[...]   (2) Le ministre fait effectuer, à l’aide des renseignements provenant de l’étiquetage prévu à l’article 7.1, des recherches et des études épidémiologiques sur les niveaux de consommation d’aliments transgéniques au Canada et les effets que produisent sur la santé humaine les aliments transgéniques dont l’achat pour consommation a été constaté.  

[...] Effets sur la santé Data collection (3) The Minister shall cause information obtained from the labelling required by section 7.1 to be collected in the manner prescribed by the regulations and maintained for use in the post-release monitoring, tracing and reporting of future health problems

[...]   (3) Le ministre fait recueillir, de la manière réglementaire, les renseignements provenant de l’étiquetage prévu à l’article 7.1 et les fait conserver pour utilisation dans le cadre du contrôle postérieur à la distribution, du dépistage et de la déclaration des problèmes de santé futurs.  

[...] rights outside Canada;   Attendu : que le Canada reconnaît les droits fondamentaux des travailleurs, notamment le droit d’être à l’abri d’un milieu de travail malsain et dangereux pouvant entraîner des blessures graves ou la mort; que le Canada a déjà édicté une loi interne — la Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), chapitre 21 des Lois du Canada (2003), communément appelée « la loi Westray » —afin de tenir les employeurs responsables de toute négligence criminelle causant des blessures corporelles ou la mort; que les Nations Unies ont, par la création du Pacte mondial des entreprises, invité les dirigeants d’entreprises à respecter les normes relatives aux droits de la personne, au travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption; que certaines personnes morales — y compris des sociétés canadiennes — oeuvrant dans les pays en développement n’ont pas réussi à maintenir des normes minimales acceptables en matière de santé

[...] et de sécurité au travail, ce qui a entraîné des blessures ou la mort de travailleurs; que la majorité des Canadiens veulent que les sociétés canadiennes respectent, à l’égard de leurs employés travaillant à l’étranger, les mêmes normes minimales de santé et de sécurité que celles qu’elles sont tenues de respecter au Canada;   Préambule R.S., c.

[...] « groupe de risque 2 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 2.

[...] « groupe de risque 2 » “Risk Group 2” « groupe de risque 3 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 3.

[...] « groupe de risque 3 » “Risk Group 3” « groupe de risque 4 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 4.

[...] « maladie » “disease” « ministre » Le ministre de la Santé

[...] Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque contrevient à l’article 6 par insouciance déréglée ou téméraire à l’endroit de la santé ou de la sécurité d’autrui et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques.

[...] ``health professional'' « professionnel de la santé » ``health professional'' means an individual who is qualified to deliver a public health service.

[...] ``public health service'' « service de santé » ``public health service'' means health advice, treatment, services or care in any form that is paid all or partly by public funds of Canada or a province, and the provision to a patient of prescription drugs, however paid for.

[...] ``health professional'' « professionnel de la santé » ``health professional'' means an individual who is qualified to deliver a public health service.

[...] ``public health service'' « service de santé » ``public health service'' means health advice, treatment, services or care in any form that is paid all or partly by public funds of Canada or a province, and the provision to a patient of prescription drugs, however paid for.

[...] services: (i) training services provided by the Canadian Foreign Service Institute, (ii) trade missions and other international business development services, (iii) investment development services, (iv) international telecommunication services, (v) other services provided abroad to other departments and to agencies, Crown corporations and non-federal organizations, and (vi) specialized consular services –    The payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a minister without portfolio, or a minister of State who does not preside over a ministry of State, of a salary — paid annually or pro rata for any period less than a year — that does not exceed the salary paid under the Salaries Act, rounded down to the nearest hundred dollars under section 67 of the Parliament of Canada Act, to ministers of State who preside over ministries of State 1,897,264,276 1,264,842,851 5 –    Capital expenditures 113,830,264 75,886,843 DEPARTMENT OF HEALTH Ministère de la Santé

[...] Items Amount in Main Estimates ($) Interim Appropriation Granted by this Act ($) DEPARTMENT FOR WOMEN AND GENDER EQUALITY Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 5 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 79,443,977 33,101,657 DEPARTMENT OF EMPLOYMENT AND SOCIAL DEVELOPMENT Ministère de l’Emploi et du Développement social 5 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 3,021,375,616 1,258,906,507 DEPARTMENT OF HEALTH Ministère de la Santé 10 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions, in the form of monetary payments or the provision of goods or services 1,758,411,277 732,671,365 DEPARTMENT OF INDIGENOUS SERVICES Ministère des Services aux Autochtones 1 –    Operating expenditures –    Expenditures on works, buildings and equipment –    Authority to make expenditures — recoverable or otherwise — on work performed on property

[...] in relation to the application of the Canada Pension Plan and the Employment Insurance Act 61,610,764 15,402,691 DEPARTMENT OF TRANSPORT Ministère des Transports 15 Grants and contributions – Green and Innovative Transportation System –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 133,823,550 33,455,888 OFFICE OF INFRASTRUCTURE OF CANADA Bureau de l’infrastructure du Canada 1 –    Operating expenditures –    The payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a minister without portfolio, or a minister of State who does not preside over a ministry of State, of a salary — paid annually or pro rata for any period less than a year — that does not exceed the salary paid under the Salaries Act, rounded down to the nearest hundred dollars under section 67 of the Parliament of Canada Act, to ministers of State who preside over ministries of State 140,524,931 35,131,233 PUBLIC HEALTH AGENCY OF CANADA Agence de la santé

[...] L’exposition aux rayons UV peut avoir des effets nocifs sur la santé et contribuer au vieillissement prématuré de la peau et à la formation d’anomalies cutanées.”, (iii) include in the English version of the sign, enclosed within a black border, (A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Danger” with the hazard symbol on both sides, (B) in the middle portion, the hazard statements “Tanning equipment can cause cancer” and “It is prohibited to allow use by persons under 18” in yellow on a black background, and (C) in the lower portion, the following message in black on a white background: “Ultraviolet radiation from tanning beds is carcinogenic to humans and significantly increases the risk of melanoma cancer and other types of skin cancer.

[...] can contribute to premature skin aging and skin defects.”, and (iv) conform to the diagram set out in Schedule 1; and (b) that an English version and a French version of an ultraviolet radiation warning label measuring 7.5 cm by 20 cm (i) be placed on the upper or lower rim or panel of all horizontal full-body and half-body tanning equipment in a clearly visible location that is adjacent to the tanning surface, (ii) include in the French version of the label, enclosed within a black border, (A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Danger” with the hazard symbol on both sides, (B) in the middle portion, the hazard statements “Les appareils de bron-zage peuvent causer le cancer” and “Il est interdit de permettre l'utilisation par les personnes de moins de 18 ans” in yellow on a black background, and (C) in the lower portion, the following message in black on a white background: “L'exposition aux rayons ultraviolets (UV) peut être dangereuse pour la santé

[...] Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”: Canadian Commission on Mental Health and Justice Commission canadienne de la santé mentale et de la justice R.S., c.

[...] Schedule II to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canadian Commission on Mental Health and Justice Commission canadienne de la santé mentale et de la justice 30.

[...] Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canadian Commission on Mental Health and Justice Commission canadienne de la santé mentale et de la justice 31.

[...] Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to Canadian Commission on Mental Health and Justice Commission canadienne de la santé mentale et de la justice and a corresponding reference in column II to the “President”.

[...] The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”: Canadian Commission on Mental Health and Justice Commission canadienne de la santé mentale et de la justice 1991, c. 30 Public Sector Compensation Act 33.

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les brevets afin de faciliter la fabrication et l'exportation de produits pharmaceutiques pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier les problèmes résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.

[...] L'article 21.01 de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit : Purpose 21.01 The purpose of sections 21.02 to 21.16 is to facilitate access to pharmaceutical products to address public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics. 21.01 Les articles 21.02 à 21.16 ont pour objet de faciliter l'accès aux produits pharmaceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier les problèmes résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.

[...] « autorisation » “authorization” « produit pharmaceutique » Produit breveté figurant à l'annexe 1, dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d'administration indiquées, le cas échéant, ou tout autre produit breveté — ou fabriqué selon un processus breveté — de l'industrie pharmaceutique qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies, y compris les principes actifs essentiels à sa fabrication et les trousses de diagnostic requises pour son utilisation

[...] : Modification de l'annexe 1 a) par adjonction du nom d’un produit breveté pouvant être utilisé pour remédier à des problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies et, s’il le juge indiqué, de la mention de la forme posologique, de la concentration ou de la voie d’administration du produit; b) par suppression du nom d’un produit breveté ou d'une mention y figurant.

[...] (4) La déclaration solennelle visée à l'alinéa (3)c) n'est pas obligatoire si la demande présentée au commissaire vise à obtenir l'autorisation de fournir le produit qui y est mentionné à un pays importateur admissible pour parer à une situation d'urgence nationale ou à d'autres circonstances d'extrême urgence dans ce pays, ou à des fins publiques non commerciales.

[...] carrying out of duties or functions conferred on the Corporation under any other Act of Parliament, in accordance with the Corporation’s authority under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act 1,003,722,430 1,003,722,430 CANADIAN AIR TRANSPORT SECURITY AUTHORITY Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 1a –    Payments to the Authority for operating and capital expenditures 468,300,000 468,300,000 CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY Agence canadienne d’inspection des aliments 1a –    Operating expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 12,741,849 5a –    Capital expenditures 83,314 12,825,163 CANADIAN HIGH ARCTIC RESEARCH STATION Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 1a –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 4,877,403 4,877,403 CANADIAN INSTITUTES OF HEALTH RESEARCH Instituts de recherche en santé

[...] Ministère des Finances 1a –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions –    Authority, as referred to in paragraph 29.‍1(2)‍(a) of the Financial Administration Act, to expend in the fiscal year — in order to offset related expenditures that it incurs in that fiscal year — revenues that it receives in that fiscal year from the provision of internal support services under section 29.‍2 of that Act –    The payment to each member of the King’s Privy Council for Canada who is a minister without portfolio, or a minister of State who does not preside over a ministry of State, of a salary — paid annually or pro rata for any period less than a year — that does not exceed the salary paid under the Salaries Act, rounded down to the nearest hundred dollars under section 67 of the Parliament of Canada Act, to ministers of State who preside over ministries of State 280,166,028 280,166,028 DEPARTMENT OF HEALTH Ministère de la Santé

[...] ENGINEERING RESEARCH COUNCIL Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1a –    Operating expenditures 1,023,901 5a –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year 11,412,000 12,435,901 PACIFIC ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY OF CANADA Agence de développement économique du Pacifique Canada 1a –    Operating expenditures –    The payment to each member of the King’s Privy Council for Canada who is a minister without portfolio, or a minister of State who does not preside over a ministry of State, of a salary — paid annually or pro rata for any period less than a year — that does not exceed the salary paid under the Salaries Act, rounded down to the nearest hundred dollars under section 67 of the Parliament of Canada Act, to ministers of State who preside over ministries of State 794,500 5a –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 18,830,223 19,624,723 PUBLIC HEALTH AGENCY OF CANADA Agence de la santé

[...] L’exposition aux rayons UV peut avoir des effets nocifs sur la santé et contribuer au vieillissement prématuré de la peau et à la formation d’anomalies cutanées.”, (iii) include in the English version of the sign, enclosed within a black border, (A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Danger” with the hazard symbol on both sides, (B) in the middle portion, the hazard statements “Tanning equipment can cause cancer” and “It is prohibited to allow use by persons under 18” in yellow on a black background, and (C) in the lower portion, the following message in black on a white background: “Ultraviolet radiation from tanning beds is carcinogenic to humans and significantly increases the risk of melanoma cancer and other types of skin cancer.

[...] can contribute to premature skin aging and skin defects.”, and (iv) conform to the diagram set out in Schedule 1; and (b) that an English version and a French version of an ultraviolet radiation warning label measuring 7.5 cm by 20 cm (i) be placed on the upper or lower rim or panel of all horizontal full-body and half-body tanning equipment in a clearly visible location that is adjacent to the tanning surface, (ii) include in the French version of the label, enclosed within a black border, (A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Danger” with the hazard symbol on both sides, (B) in the middle portion, the hazard statements “Les appareils de bron-zage peuvent causer le cancer” and “Il est interdit de permettre l'utilisation par les personnes de moins de 18 ans” in yellow on a black background, and (C) in the lower portion, the following message in black on a white background: “L'exposition aux rayons ultraviolets (UV) peut être dangereuse pour la santé

[...]   (2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, constitue un acte discriminatoire au sens du paragraphe (1) le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public : a) d’en priver un individu en interdisant l’entrée de son chien aidant dans le lieu où ils sont offerts, sauf si l’interdiction est manifestement nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques; b) d’en priver le dresseur d’un chien qui reçoit un entraînement de chien aidant, en interdisant l’entrée du chien dans le lieu où ils sont offerts, sauf si l’interdiction est manifestement nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques.  

[...] Le texte a pour objet d’interdire la publicité, la vente et l’importation des crochets d’exposition allongés pouvant présenter un danger pour la sécurité et la santé humaines.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-436   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-436       An Act to amend the Hazardous Products Act (prohibited product — hooks)   Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)     R.S., c.

[...] ``health professional'' « professionnel de la santé » ``health professional'' means an individual who is qualified to deliver a public health service.

[...] ``public health service'' « service de santé » ``public health service'' means health advice, treatment, services or care in any form that is paid all or partly by public funds of Canada or a province, and the provision to a patient of prescription drugs, however paid for.

[...] Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading ``Other Government Institutions'': Canadian Institutes of Health Research Instituts de recherche en santé du Canada R.S., c.

[...] Schedule II to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canadian Institutes of Health Research Instituts de recherche en santé du Canada R.S., c.

[...] The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading ``Other Government Institutions'': Canadian Institutes of Health Research Instituts de recherche en santé du Canada R.S., c.

[...] Part II of Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canadian Institutes of Health Research Instituts de recherche en santé du Canada R.S., c.

[...] Part I of Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canadian Institutes of Health Research Instituts de recherche en santé du Canada Repeal Repeal of R.S., c.