C-206

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004

C-206

Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-206

PROJET DE LOI C-206

An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol)

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)

First reading, October 13, 2004

Première lecture le 13 octobre 2004

Summary

Sommaire

The purpose of this enactment is to require alcoholic beverages to bear a warning regarding the effects of alcohol on the ability to operate vehicles and machinery and on the health of the consumer, and the possibility of birth defects when consumed during pregnancy.

Le texte exige que le contenant de toute boisson alcoolique exhibe un avertissement relativement aux effets de l’alcool sur la capacité de manœuvrer un véhicule ou une machine et sur la santé du consommateur, et quant à la possibilité que la consommation d’alcool pendant une grossesse cause des malformations congénitales au fœtus.

1st Session, 38th Parliament,

53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-206

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-206

An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol)

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)

R.S., c. F-27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. F-27

1. The Food and Drugs Act is amended by adding the following after section 5:

1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Warning label

5.1 No person shall sell a beverage containing more than half of one per cent alcohol by volume unless it bears a clearly printed and legible label, in the form and print size prescribed by the Governor in Council, that warns the consumer that alcoholic beverages impair the ability to operate vehicles and machinery, may affect the health of the consumer and may cause birth defects if consumed during pregnancy.

5.1 Nul ne peut vendre une boisson contenant plus de un demi pour cent d’alcool en volume, à moins qu’elle ne comporte une étiquette clairement et lisiblement imprimée, en la forme et selon la taille des caractères prescrites par le gouverneur en conseil, avertissant les consommateurs que les boissons alcooliques réduisent la capacité de manœuvrer un véhicule automobile ou une machine, qu’elles peuvent être nuisibles à la santé de celui qui les consomme et que leur consommation par une femme enceinte peut causer des malformations congénitales au fœtus.

Étiquettes de mise en garde