Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 13 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 3 mai 2007
(14)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Eyton et Moore (3).

Représentant la Chambre des communes : Ron Cannan, Paul Dewar, Dean Del Mastro, Derek Lee, John Maloney, Rick Norlock, Jean-Yves Roy (pour France Bonsant) et Paul Szabo (8).

Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3—Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-39 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Anciens Combattants pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/92-12 — Règlement sur les œufs — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/95-571 — Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada — Modification; le DORS/98-531 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/93-4 — Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Transport Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2003-174 — Règlement administratif n^o 1 de l'Association canadienne des paiements — général, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-363 — Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-23 — Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2006-78 — Règlement de zonage de l'aéroport international de la région de Waterloo, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2000-141 — Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes), il est convenu que les coprésidents écrivent au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaire d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examine le DORS/99-467 — Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes; le DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; le DORS/ 2003-347 — Règlement administratif n^o 6 de l'Association canadienne des paiements — conformité; le DORS/2005-42 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (date de cessation d'effet de certains documents de normes techniques); le DORS/2005-405 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux; le DORS/94-716 — Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire; le DORS/2003-115 — Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise; le DORS/2005-355 — Règlement modifiant le Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise; le DORS/2006-11 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; le DORS/2006-74 — Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2005-375 — Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage;

DORS/2005-376 — Règlement définissant le terme « promotion »;

DORS/2005-377 — Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction;

DORS/2005-378 — Règlement n^o 2005-13 portant affectation spéciale;

DORS/2005-381 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2005-384 — Règlement modifiant le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises;

DORS/2005-386 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des droits;

DORS/2005-388 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada;

DORS/2005-389 — Règlement modifiant le Règlement sur le transit des marchandises;

DORS/2005-390 — Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord;

DORS/2005-391 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH);

DORS/2005-392 — Décret de remise des droits antidumping sur les produits de fils ronds en acier inoxydable;

DORS/2005-393 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (assureurs);

DORS/2005-394 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1225 — additifs alimentaires);

DORS/2005-395 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1063 — carraghénine dans les préparations pour nourrissons);

DORS/2005-396 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1346 — limites maximales des résidus pour les drogues à usage vétérinaire);

DORS/2005-397 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1436 — cyclopropène-1- méthyle);

DORS/2005-398 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1419 — glufosinate-ammonium);

DORS/2005-399 — Décret d'exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d'Ontario;

DORS/2005-400 — Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;

DORS/2005-402 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon;

DORS/2005-403 — Décret modifiant l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon;

DORS/2005-404 — Règlement sur les conditions de transport;

DORS/2005-408 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'application de Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;

DORS/2005-409 — Règlement n^o 2005-14 portant affectation spéciale;

DORS/2005-410 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2005-411 — Arrêté 2005-66-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2005-412 — Arrêté 2005-87-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2005-414 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement — création des catégories 45 et 46);

DORS/2005-416 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;

DORS/2005-417 — Règlement modifiant le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

À 9 h 25, le comité suspend ses travaux.

À 9 h 27, le comité reprend ses travaux à huis clos.

Il est proposé par Derek Lee :

Que le Comité se rende en Australie pour une étude comparative des procédures et pratiques relatives à l'examen de la législation déléguée et de son étude « des rôles, fonctions et pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation » et autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, selon les besoins, un ou plusieurs membres du Comité et/ou le nombre requis d'employés pour représenter le Comité dans le cadre de voyages et prendre en son nom toutes les décisions nécessaires concernant le programme, le budget et les questions connexes eu égard à la mission d'information proposée.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Il est convenu que le budget suivant (étude comparative en Australie) soit adopté.

Services professionals et autres	21 000 $
Transports et communications	245 939 $
Autres dépenses	20 000 $
Total	286 939 $

À 9 h 57, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud