Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Procès-verbal du 11 mars 2004

OTTAWA, le jeudi 11 mars 2004
(2)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 37, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Mac Harb, Céline Hervieux-Payette, c.p., James F. Kelleher, c.p., Raymond Lavigne, Wilfred Moore et Pierre-Claude Nolin (6).

Représentant la Chambre des communes: Roy Bailey (pour Kent Epp), Gurmant Grewal, Paul Macklin, Lynn Myers, Caroline St-Hilaire et Tom Wappel (6).

Également présents: Joann Garbig, cogreffière du comité (Chambre des communes), François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité, et Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

M. Grewal propose que l'un des coprésidents ou, conformément aux directives données par les coprésidents, l'un des cogreffiers soit autorisé à approuver le paiement des dépenses du comité.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989; le DORS/2002-225 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches; le DORS/93-332 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/93-56 — Règlement sur les mammifères marins, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/2002-356 — Règlement correctif visant le Règlement sur la circulation aux aéroports.

Pour ce qui est du DORS/95-25 — Règlement sur Investissement Canada — modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-74 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) — modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui transmettre certains observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/93-515 — Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/96-470 — Règlement sur l'équité en matière d'emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/97-270 — Règlement sur la sûreté du transport maritime (navires de croisière et installations maritimes pour navires de croisière), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2001-293 — Règlement modifiant le Règlement sur les transports par mer des marchandises dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/98-287 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui communiquer certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/85-686 — Règlement sur les produits antiparasitaires — modification; le DORS/95- 189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/2003-40 — Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments; le DORS/2001-51 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990); le DORS/2001-438 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990); le DORS/2002-117 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance-dépôts; le DORS/2002-235 — Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses; le DORS/ 2003-101 — Règlement modifiant le Règlement sur les avis de la Société d'assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d'institutions fédérales membres); le DORS/2003-417 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/93-458 — Règlement sur la structure, la classification et l'utilisation de l'espace aérien;

DORS/98-189 — Règlement correctif visant le Règlement sur la radiocommunication;

DORS/98-272 — Règlement modifiant le Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances);

DORS/99-101 — Règlement sur la gestion des administrations portuaires;

DORS/99-120 — Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/99-281 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits pour les services (Bureau du surintendant des institutions financières);

DORS/2001-35 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de freinage de véhicules légers);

DORS/2001-60 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (système d'éclairage, dispositifs rétroréfléchissants et autres projecteurs);

DORS/2002-325 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages;

DORS/2001-36 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (résistance des joints de carrosserie d'un autobus scolaire);

DORS/2001-65 — Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH);

DORS/2001-88 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, n⁰ 13, Réserve faunique du delta de la rivière Nisutlin, Yuk.);

DORS/2001-96 — Règlement modifiant l'annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts;

DORS/2001-98 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2001-99 — Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement modifiant sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2001-137 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2001-148 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse;

DORS/2001-151 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2001-159 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1998);

DORS/2001-164 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (choix du bénéficiaire privilégié);

DORS/2001-168 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages;

DORS/2001-178 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre;

DORS/2001-189 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques étrangères autorisées);

DORS/2001-190 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques);

DORS/2001-191 — Règlement modifiant le Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (banques);

DORS/2001-192 — Règlement modifiant le Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés d'assurances);

DORS/2001-193 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances);

DORS/2001-194 — Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;

DORS/2001-195 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce de l'assurance (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2001-196 — Règlement modifiant le Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2001-213 — Règlement modifiant le Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service;

DORS/2001-217 — Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (1258 — paragraphe 97(3));

DORS/2001-224 — Règlement modifiant le Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire;

DORS/2001-231 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants;

DORS/2001-233 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie;

DORS/2001-240 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2001-241 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures;

DORS/2001-267 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2001-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables;

DORS/2001-279 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH);

DORS/2001-287 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux;

DORS/2001-291 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2001-311 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/2001-314 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages;

DORS/2001-321 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail;

DORS/2001-322 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages;

DORS/2001-323 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2001-333 — Règlement modifiant le Règlement sur La Commission canadienne du blé;

DORS/2001-339 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (maximum déductible au titre des REER des juges);

DORS/2001-353 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (système d'éclairage, dispositifs rétroréfléchissants et dispositifs couvre-phares);

DORS/2001-354 — Règlement modifiant le Règlement sur les allocations de retraite des membres du Parlement;

DORS/2001-362 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (bande indienne de Mississauga);

DORS/2001-364 — Règlement sur le total des risques financiers (sociétés d'assurances);

DORS/2001-365 — Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2001-367 — Règlement modifiant le Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit);

DORS/2001-369 — Règlement modifiant le Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2001-370 — Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées);

DORS/2001-371 — Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques);

DORS/2001-372 — Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances canadiennes);

DORS/2001-373 — Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances canadiennes);

DORS/2001-374 — Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (associations de détail);

DORS/2001-375 — Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2001-376 — Règlement sur les entités liées aux banques étrangères;

DORS/2001-377 — Règlement sur les capitaux propres des banques et des sociétés de portefeuille bancaires;

DORS/2001-384 — Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (associations coopératives de crédit);

DORS/2001-496 — Décret sur la pension dans les zones de service spécial;

DORS/2001-528 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages;

DORS/2002-28 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2002-40 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2002-114 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2002-139 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2002-152 — Règlement modifiant le Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995);

DORS/2002-171 — Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments;

DORS/2002-219 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2002-248 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2002-275 — Règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995);

DORS/2002-276 — Règlement modifiant le Règlement sur les substances polluantes;

DORS/2002-285 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2002-325 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2002-328 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2002-382 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1198 — glyphosate et cation triméthylsulfonium);

DORS/2002-383 — Règlement sur les aliments et drogues (1250 — myclobutanil);

DORS/2002-404 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1197 — séthoxydime);

DORS/2002-410 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2002-419 — Décret modifiant le Décret sur la pension dans les zones de service spécial;

DORS/2002-426 — Règlement modifiant le Règlement sur les apparaux de gouverne;

DORS/2002-427 — Règlement modifiant le Règlement de 1988 sur l'inspection des navires classés;

DORS/2002-428 — Règlement modifiant le Règlement sur les machines de navires;

DORS/2002-433 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2003-41 — Règlement modifiant le Règlement sur les abordages (signaux de manoeuvre et signaux d'avertissement — modifications canadiennes et feu bleu à éclats);

DORS/2003-261 — Règlement d'exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues);

À 9 h 10, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

François Michaud