Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-23

Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

C-33

Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles

Titre abrégé

Loi sur le transfèrement international des délinquants

C-40

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

C-218

Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles

Titre abrégé

Loi sur la reconnaissance et promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles

C-218

Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles

Titre abrégé

Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles

C-219

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

C-219

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

C-240

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)

C-240

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)

C-240

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)

C-253

Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Titre abrégé

Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

C-498

Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs

C-505

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires de services d'urgence)

C-551

Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale

Titre abrégé

Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale