C-40 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le mercredi 4 juin 2003 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 4 juin 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 juin 2003 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Dangerous offender provisions : are they targeting the right offenders?.
Bonta, James et al..
Canadian journal of criminology, 40:377-400
Designing a new legal framework for prison administration : the experience of the Canadian Corrections and Conditional Release Act 1992.
Livingstone, Stephen.
Anglo-American law review, 24:426-55
For a victim rights model of criminal justice.
Roach, Kent W..
Policy options, 17:17-21
Full parole and the aboriginal experience : accounting for the racial discrepancies in release rates.
Ogloff, James R.P..
Canadian journal of criminology, 42:469-91
Gladue : the judicial and political reception of a promising decision.
Roach, Kent and Jonathan Rudin.
Canadian journal of criminology, 42:355-88
Protecting the public : automatic life sentences, parole, and high risk offenders.
Hood, Roger.
Criminal law review, pp. 788-800
Recommendations for conditional release suitability : cognitive biases and consistency in case management officers' decision-making.
Samra-Grewal, Joti et al..
Canadian journal of criminology, 42-421-47
Revenge has its day in court.
Seeman, Neil.
Canadian lawyer, 20:13-15
Sentencing of aboriginal offenders, continued confusion and persisting problems : a comment on the decision in R. v. Gladue.
Anand, Sanjeev.
Canadian journal of criminology, 42:412-20
Sooner or later : parole and public safety.
Davison, Charles B..
Law now, 21:21-2
Victims and criminal justice : exploring the disconnect.
Ross, Rupert.
Criminal law quarterly, 46:483-502