Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-227

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (calcul des intérêts des cartes de crédits)

C-228

Loi sur la limitation du taux d'intérêt et des frais reliés aux cartes de crédit

C-231

Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances)

C-234

Loi modifiant le Code criminel (publicité par télécopie)

C-235

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes

C-237

Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances)

C-248

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (révélation)

C-301

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières

Titre abrégé

Loi sur la limitation du taux d'intérêts des cartes de crédit

C-318

Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant certaines lois en conséquence

C-346

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en conséquence (capitale fédérale)

Titre abrégé

Loi sur la capitale fédérale

C-402

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières

C-485

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre)