C-346 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en conséquence (capitale fédérale)
Titre abrégé :
Loi sur la capitale fédérale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain