C-402 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain