Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-228

Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux

C-229

Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises

C-230

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection)

C-238

Loi instituant des principes de gestion responsables des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes

C-240

Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)

C-256

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)

C-257

Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

C-267

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)

C-268

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)

C-269

Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés

C-273

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

C-274

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)

C-277

Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises

C-278

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection)

C-279

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection)

C-280

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)

C-293

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

C-294

Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

C-295

Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement

C-306

Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)

C-307

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)

C-310

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)

C-311

Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux

C-323

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

C-324

Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

C-325

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)

C-371

Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés

C-398

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)

C-399

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection)

C-427

Loi concernant l'ajustement des comptes de cartes de crédit pour les biens ou les services qui ne sont pas livrés ou sont défectueux

C-431

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (demandeurs d'asile ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)

C-433

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)

C-433

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)
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