C-295 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement
Titre abrégé :
Loi sur la gestion responsable des finances
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain