Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda
Titre abrégé : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
Titre abrégé : Loi sur l'eau propre des Premières Nations
Titre abrégé : Loi sur la participation électorale
Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet
Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales
Titre abrégé : Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers
Titre abrégé : Loi sur les finances axées sur les clients
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