Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

C-27

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

C-61

Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Titre abrégé

Loi sur l'eau propre des Premières Nations

C-65

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Titre abrégé

Loi sur la participation électorale

C-323

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)

C-353

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers

C-368

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

C-377

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître)

C-378

Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés)