C-3 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 6 mai 2021
Lois du Canada 2021, c. 8
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 25 septembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 25 septembre 2020 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 19 octobre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 2 octobre 2020 |
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mercredi 7 octobre 2020 |
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jeudi 8 octobre 2020 |
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lundi 19 octobre 2020 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 30 octobre 2020
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mardi 27 octobre 2020 |
Réunion 2 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 30 octobre 2020 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 16 novembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 16 novembre 2020 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 1 décembre 2020
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 1 décembre 2020 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 11 février 2021
Renvoi en comité, jeudi 11 février 2021
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 3 décembre 2020 |
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mardi 8 décembre 2020 |
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lundi 8 février 2021 |
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jeudi 11 février 2021 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 20 avril 2021
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 17 mars 2021 |
Réunion 13 |
jeudi 18 mars 2021 |
Réunion 14 |
mercredi 31 mars 2021 |
Réunion 15 |
jeudi 1 avril 2021 |
Réunion 16 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 20 avril 2021 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 9 — lundi 19 octobre 2020
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
- Pour:
- 327
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 327
Vote 24 — lundi 23 novembre 2020
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
- Pour:
- 315
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 315
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
vendredi 2 octobre 2020 | Discours du parrain(Séance 8) | David Lametti (Libéral) |
vendredi 2 octobre 2020 | Discours en réponse(Séance 8) | Kerry-Lynne D. Findlay (Conservateur) |
vendredi 2 octobre 2020 | Discours en réponse(Séance 8) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
vendredi 2 octobre 2020 | Discours en réponse(Séance 8) | Alistair MacGregor (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
jeudi 3 décembre 2020 | Discours du parrain(Séance 16) | Pierre Dalphond (Groupe progressiste du Sénat) |
mardi 8 décembre 2020 | Discours en réponse(Séance 17) | Paula Simons (Groupe des sénateurs indépendants) |
lundi 8 février 2021 | Discours en réponse(Séance 24) | Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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