C-5 , 43e législature, 1re session jeudi 5 décembre 2019 au mardi 18 août 2020
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 19 février 2020 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 4 février 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 février 2020 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 19 février 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 février 2020 |
Séance 19
Discours importants
Adoptée
(Journaux 19)
|
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 19 février 2020 | Discours du parrain(Séance 19) | Arif Virani (Libéral) |
| mercredi 19 février 2020 | Discours en réponse(Séance 19) | Philip Lawrence (Conservateur) |
| mercredi 19 février 2020 | Discours en réponse(Séance 19) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
| mercredi 19 février 2020 | Discours en réponse(Séance 19) | Alistair MacGregor (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Civil litigation : top judge urges bar to vigilantly defend judicial independence.
Schmitz, Cristin.
Lawyer's daily
Sexual assault law training for judges needed, say lawyers, politicians.
Jerome, Amanda.
The Lawyer's Daily