S-2 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Titre abrégé :
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 19 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 20
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 28 septembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 septembre 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 1 novembre 2011
Renvoi en comité, mardi 1 novembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 octobre 2011 |
|
mercredi 26 octobre 2011 |
|
mardi 1 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 29 novembre 2011
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 21 novembre 2011 |
Réunion 5 |
lundi 28 novembre 2011 |
Réunion 6 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 29 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mercredi 30 novembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 30 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 1 décembre 2011
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 décembre 2011 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 8 décembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 décembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 17 avril 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 novembre 2012 |
|
jeudi 22 novembre 2012 |
|
mercredi 17 avril 2013 |
Séance 234
Adoptée
(Vote 660)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 23 mai 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 23 avril 2013 |
Réunion 70 |
jeudi 25 avril 2013 |
Réunion 71 |
mardi 30 avril 2013 |
Réunion 72 |
mercredi 1 mai 2013 |
Réunion 73 |
jeudi 2 mai 2013 |
Réunion 74 |
mardi 7 mai 2013 |
Réunion 75 |
mercredi 8 mai 2013 |
Réunion 76 |
jeudi 9 mai 2013 |
Réunion 77 |
mardi 21 mai 2013 |
Réunion 78 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 27 mai 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 27 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 11 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 27 mai 2013 |
|
mardi 4 juin 2013 |
|
lundi 10 juin 2013 |
|
mardi 11 juin 2013 |
Séance 267
Adoptée
(Vote 748)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 658 — mercredi 17 avril 2013
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
- Pour:
- 154
- Contre:
- 123
- Pairés:
- 0
- Total:
- 277
Vote 659 — mercredi 17 avril 2013
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves (question préalable)
- Pour:
- 150
- Contre:
- 123
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Vote 660 — mercredi 17 avril 2013
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
- Pour:
- 151
- Contre:
- 123
- Pairés:
- 0
- Total:
- 274
Vote 695 — lundi 27 mai 2013
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
- Pour:
- 128
- Contre:
- 99
- Pairés:
- 0
- Total:
- 227
Vote 711 — mardi 4 juin 2013
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
- Pour:
- 145
- Contre:
- 126
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 747 — mardi 11 juin 2013
- Résultat :
- Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves (amendement motivé)
- Pour:
- 124
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Vote 748 — mardi 11 juin 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
- Pour:
- 149
- Contre:
- 125
- Pairés:
- 0
- Total:
- 274
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 4 octobre 2011 | Discours du parrain(Séance 16) | Nancy Ruth (Conservateur) |
| mercredi 26 octobre 2011 | Discours en réponse(Séance 23) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 1 novembre 2012 | Discours du parrain(Séance 174) | Rona Ambrose (Conservateur) |
| jeudi 1 novembre 2012 | Discours en réponse(Séance 174) | Jean Crowder (NPD) |
| jeudi 1 novembre 2012 | Discours en réponse(Séance 174) | Carolyn Bennett (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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40e législature, 3e session
40e législature, 2e session
39e législature, 2e session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Enduring eliminatory logics, market rationalities, and territorial desires : assessing the Harper government's legacy concerning Aboriginal rights.
Michael McCrossan.
Review of constitutional studies, 21(2):187-208
Suspicions raised as bill [S-2] takes odd route to become law.
Ashawasegai, Jennifer.
Windspeaker, 30(9):8-9