C-53 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
Titre abrégé :
Loi de 2013 sur la succession au trône
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 27 mars 2013
Lois du Canada 2013, c. 6
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 31 janvier 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 31 janvier 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 4 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 février 2013 |
Séance 203
Adoptée
(Journaux 203)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 4 février 2013
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 février 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 4 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 février 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 4 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 février 2013 |
Séance 203
Adoptée
(Journaux 203)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 5 février 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 février 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 7 mars 2013
Renvoi en comité, jeudi 7 mars 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 février 2013 |
|
jeudi 7 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 21 mars 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 20 mars 2013 |
Réunion 74 |
jeudi 21 mars 2013 |
Réunion 75 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 26 mars 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 25 mars 2013 |
|
mardi 26 mars 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 26 février 2013 | Discours du parrain(Séance 139) | Marjory LeBreton (Conservateur) |
| jeudi 7 mars 2013 | Discours en réponse(Séance 144) | Serge Joyal (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A more modern crown : changing the rules of succession in the Commonwealth Realms.
Hunter, Josh.
Commonwealth law bulletin, 38: 423-66
Changing the line of succession to the Crown [electronic resource].
Nicholson, Rob.
Canadian parliamentary review, 36:8-9
Changing the rules of succession to the throne.
Twomey, Anne.
Public Law, April 2011, pp. 378-401
D'autres changements sont nécessaires aux règles de succession [ressource électronique].
Benoit, Paul.
Revue parlementaire canadienne, 36:10-12
La constitution du Québec et la monarchie..
André Binette.
L'Action nationale, 110 (7) : 70-4
La validité de la « Loi de 2013 sur la Succession au Trône ».
Benoît Pelletier.
Ottawa Law Review | Revue de droit d'Ottawa, 49(2):331-372
Modifications apportées à la loi concernant la succession au trône [ressource électronique].
Nicholson, Rob.
Revue parlementaire canadienne, 36:8-9
More is needed to change the rules of succession for Canada [electronic resource].
Benoit, Paul.
Canadian parliamentary review, 36:10-12
Royal succession and the constitutional politics of the Canadian crown, 1936-2013.
Philippe Lagassé.
Round table, pp. 1-12
Royal succession, abdication, and regency in the realms.
Anne Twomey.
Review of constitutional studies, 22(1):33-53
Some observations on the Queen, the Crown, the constitution, and the courts.
Warren J. Newman.
Review of constitutional studies, 22(1):55-79
Splitting heirs.
Lista, Michael.
Walrus, 10:19-20
The Succession to the Crown Act 2013 : modernising the Monarchy.
Parpworth, Neil.
Modern law review, 76:1070-93
The Succession to the Crown Act 2013 has landed.
Morris, Bob.
The Constitution Unit, 1 pdf file