Projet de loi C-53
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 6
CHAPITRE 6
Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2013
PROJET DE LOI C-53