C-309 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Titre abrégé : Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 19 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 15

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 3 octobre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 15 février 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 17 novembre 2011
Séance 48
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 8 février 2012
mercredi 15 février 2012
Séance 81
Adoptée (Vote 129)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 14 mai 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 1 mai 2012
Réunion 33
jeudi 3 mai 2012
Réunion 34
mardi 8 mai 2012
Réunion 35
jeudi 10 mai 2012
Réunion 36
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 14 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 19 septembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 18 septembre 2012
mercredi 19 septembre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 31 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 29 octobre 2012
mercredi 31 octobre 2012
Séance 173
Adoptée (Vote 489)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 31 octobre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 31 octobre 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 6 février 2013
Renvoi en comité, mercredi 6 février 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 5 décembre 2012
Séance 126
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 6 février 2013
Séance 134
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 25 avril 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 17 avril 2013
Réunion 79
jeudi 18 avril 2013
Réunion 80
mercredi 24 avril 2013
Réunion 81
jeudi 25 avril 2013
Réunion 82
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 25 avril 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 23 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 30 avril 2013
mercredi 8 mai 2013
jeudi 23 mai 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 129 — mercredi 15 février 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Pour:
190
Contre:
97
Pairés:
0
Total:
287
Vote 461 — mercredi 19 septembre 2012
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Pour:
153
Contre:
127
Pairés:
0
Total:
280
Vote 489 — mercredi 31 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Pour:
153
Contre:
126
Pairés:
0
Total:
279

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 17 novembre 2011 Discours du parrain(Séance 48) Blake Richards (Conservateur)
jeudi 17 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 48) Charmaine Borg (NPD)
jeudi 17 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 48) Sean Casey (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mercredi 5 décembre 2012 Discours du parrain(Séance 126) Donald Neil Plett (Conservateur)
mercredi 6 février 2013 Discours en réponse(Séance 134) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

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