Projet de loi C-309
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 15
CHAPITRE 15
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-309