C-306 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 8 février 2012
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 30 septembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 30 septembre 2011 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 2 novembre 2011 |
|
mercredi 1 février 2012 |
|
mercredi 8 février 2012 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 123 — mercredi 8 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique)
- Pour:
- 91
- Contre:
- 181
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 2 novembre 2011 | Discours du parrain(Séance 42) | Mathieu Ravignat (NPD) |
| mercredi 2 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 42) | Michelle Rempel (Conservateur) |
| mercredi 2 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 42) | Stéphane Dion (Libéral) |
À propos
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38e législature, 1re session
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A Note on Party Switchers.
Morton, Desmond.
Canadian Parliamentary Review, 29:4-8
Crossing the Floor, Conflict of Interest and the Parliament of Canada Act.
Gussow, David.
Canadian Parliamentary Review, 29: 9-11
Modest steps toward reform [electronic resource] : a review of post-Emerson initiatives to curtail floor crossing.
Stiles, Cameron.
National journal of constitutional law, 30:171-87
Proportionally Reconciling Floor-Crossing with Conflicting Charter Rights: a Proposal for Regulating the Practice..
Eltis, Karen.
National Journal of Constitutional Law, 22: 215-43
Rules are not enough : how can we enforce ethical principles?.
Turnbull, Lori.
Journal of parliamentary and political law, 1:351-67