S-204 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le lundi 21 mars 2011 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 9 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 mars 2010 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 avril 2010 |
|
jeudi 10 juin 2010 |
|
mercredi 6 octobre 2010 |
|
jeudi 25 novembre 2010 |
|
mercredi 1 décembre 2010 |
|
mardi 7 décembre 2010 |
|
mardi 1 mars 2011 |
|
lundi 21 mars 2011 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 28 avril 2010 | Discours du parrain(Séance 22) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
| mercredi 1 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 72) | Donald Neil Plett (Conservateur) |
À propos
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38e législature, 1re session
37e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Parents, children, and the law of assault.
Stewart, Hamish.
Dalhousie law journal, 32:1-33