C-20 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé :
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 23 mars 2005
Lois du Canada 2005, c. 9
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 2 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 novembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, vendredi 19 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 19 novembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 9 décembre 2004
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 7 décembre 2004 |
Réunion 13 |
jeudi 9 décembre 2004 |
Réunion 14 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, vendredi 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2004 |
Séance 43
Adoptée
(Journaux 43)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 13 décembre 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 décembre 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 16 février 2005
Renvoi en comité, mercredi 16 février 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 février 2005 |
|
mercredi 16 février 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 10 mars 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 22 février 2005 |
Réunion 13 |
mercredi 23 février 2005 |
Réunion 14 |
mardi 8 mars 2005 |
Réunion 15 |
mercredi 9 mars 2005 |
Réunion 16 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 mars 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 21 mars 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 mars 2005 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 15 février 2005 | Discours du parrain(Séance 35) | |
| mardi 15 février 2005 | Discours en réponse(Séance 35) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente
37e législature, 3e session
37e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
An overview of the First Nations Fiscal and Statistical Management Act.
Devlin, Christopher.
Advocate, 64:59-63
C-19, C-6 live on despite chiefs' objections.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 21:10
Cabinet memo reveals plan.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 20:1, 8
Chiefs concerned about blurring of lines.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 22:9
Confidence in Fontaine in question, chief.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 22:9, 12
Deal reached?.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 20:1
Financial institutions now law.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 23:12
Income tax, investment income, and the Indian Act:getting back on track.
O'Brien, Martha.
Canadian tax journal, 50:1570-96
Individual property rights on Canadian Indian reserves.
Flanagan, Thomas and Christopher Alcantara.
Queen's law journal, 29:489-532
Leader insists act is First Nations-driven.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 21:10
Only parts of the bill are optional.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 22:9, 12
Taking and enforcing security under the Indian Act and self-government legislation.
Reynolds, James I..
Banking & finance law review, 18:37-65