C-23 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé :
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le lundi 10 mai 2004 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 10 mars 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 10 mars 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 10 mars 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 10 mars 2004 |
Séance 23
Adoptée
(Journaux 23)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 10 mars 2004
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 10 mars 2004 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-19 de la 2e session de la 37e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours de cette législature
37e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
C-19, C-6 live on despite chiefs' objections.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 21:10
Cabinet memo reveals plan.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 20:1, 8
Deal reached?.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 20:1
Income tax, investment income, and the Indian Act:getting back on track.
O'Brien, Martha.
Canadian tax journal, 50:1570-96
Leader insists act is First Nations-driven.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 21:10
Taking and enforcing security under the Indian Act and self-government legislation.
Reynolds, James I..
Banking & finance law review, 18:37-65