Le texte modifie le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels » et il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définition de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

163.‍1 (1) Au présent article, matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels s’entend, selon le cas :

Production de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

(2) Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.

Distribution de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

(3) Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de le transmettre, de le rendre accessible, de le distribuer, de le vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.

Possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

(4) Quiconque a en sa possession du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels est coupable :

Accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

(4.‍1) Quiconque accède à du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels est coupable :

Interprétation

(4.‍2) Pour l’application du paragraphe (4.‍1), accède à du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels quiconque, sciemment, agit de manière à en regarder ou fait en sorte que lui en soit transmis.

Moyen de défense

(5) Le fait pour l’accusé de croire qu’une personne figurant dans une représentation qui constituerait du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels était âgée d’au moins dix-huit ans ou était présentée comme telle ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée sous le régime du paragraphe (2) que s’il a pris toutes les mesures raisonnables, d’une part, pour s’assurer qu’elle avait bien cet âge et, d’autre part, pour veiller à ce qu’elle ne soit pas présentée comme une personne de moins de dix-huit ans.

• d) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de l’article 163.‍1;

Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître

(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène, ou qu’elle constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.

Ordonnance de confiscation

(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène, ou qu’elle constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Sort de la matière

(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il ordonne que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.

Mandat de saisie

164.‍1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de l’article 163.‍1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.‍1(2) qui rendent le matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :

Ordonnance

(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de l’article 163.‍1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.‍1(2) qui rendent le matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.

Sort de la matière

(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de l’article 163.‍1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.‍1(2) qui rendent le matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).

Définition de matériel sexuellement explicite

(5) Au paragraphe (1), matériel sexuellement explicite s’entend du matériel ci-après non visé par la définition de matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au paragraphe 163.‍1(1) :

• (xxix) l’article 163.‍1 (matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels),

Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

(3) Dans les procédures relatives à une infraction visée à l’article 163.‍1, le juge ou le juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de cet article.

• (i.‍8) article 163.‍1 (matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels),

• (viii) l’article 163.‍1 (matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels),

Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

(2) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.‍5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée à l’article 163.‍1, la commission d’examen rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de l’article 163.‍1.

• (vi) l’article 163.‍1 (matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels),

• a) d’une part, celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), aux paragraphes 163.‍1(2) (production de matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels), 163.‍1(3) (distribution de matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels), 163.‍1(4) (possession de matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels) ou 163.‍1(4.‍1) (accès au matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels), aux articles 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits), 171.‍1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 172.‍1 (leurre) ou 172.‍2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), au paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée), 273 (agression sexuelle grave) ou 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), aux paragraphes 279.‍02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 279.‍03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 286.‍1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans), 286.‍2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) ou 286.‍3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans) ou a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d’une autre infraction dont il a été déclaré coupable;