Projet de loi C-291
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material)
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Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 7, 2022
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 7 décembre 2022
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Mr. Arnold |
M. Arnold |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels » et il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to replace the term “child pornography” with “child sexual abuse and exploitation material” and makes consequential amendments to other Acts.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-291 |
PROJET DE LOI C-291 |
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An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material) |
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 (1) Le passage du paragraphe 163.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1 (1) The portion of subsection 163.1(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
Définition de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Definition of child sexual abuse and exploitation material
163.1 (1) Au présent article, matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels s’entend, selon le cas :
163.1 (1) In this section, child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material means
(2) Les paragraphes 163.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 163.1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Production de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Making child sexual abuse and exploitation material
(2) Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.
(2) Every person who makes, prints, publishes or possesses for the purpose of publication any child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.
Distribution de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Distribution, etc. of child sexual abuse and exploitation material
(3) Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de le transmettre, de le rendre accessible, de le distribuer, de le vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.
(3) Every person who transmits, makes available, distributes, sells, advertises, imports, exports or possesses for the purpose of transmission, making available, distribution, sale, advertising or exportation any child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.
(3) Le passage du paragraphe 163.1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) The portion of subsection 163.1(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Possession of child sexual abuse and exploitation material
(4) Quiconque a en sa possession du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels est coupable :
(4) Every person who possesses any child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material is guilty of
(4) Le passage du paragraphe 163.1(4.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) The portion of subsection 163.1(4.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Accessing child sexual abuse and exploitation material
(4.1) Quiconque accède à du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels est coupable :
(4.1) Every person who accesses any child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material is guilty of
(5) Le paragraphe 163.1(4.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 163.1(4.2) of the Act is replaced by the following:
Interprétation
Interpretation
(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), accède à du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels quiconque, sciemment, agit de manière à en regarder ou fait en sorte que lui en soit transmis.
(4.2) For the purposes of subsection (4.1), a person accesses child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material who knowingly causes child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material to be viewed by, or transmitted to, himself or herself.
(6) Le paragraphe 163.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Subsection 163.1(5) of the Act is replaced by the following:
Moyen de défense
Defence
(5) Le fait pour l’accusé de croire qu’une personne figurant dans une représentation qui constituerait du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels était âgée d’au moins dix-huit ans ou était présentée comme telle ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée sous le régime du paragraphe (2) que s’il a pris toutes les mesures raisonnables, d’une part, pour s’assurer qu’elle avait bien cet âge et, d’autre part, pour veiller à ce qu’elle ne soit pas présentée comme une personne de moins de dix-huit ans.
(5) It is not a defence to a charge under subsection (2) in respect of a visual representation that the accused believed that a person shown in the representation that is alleged to constitute child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material was or was depicted as being eighteen years of age or more unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of that person and took all reasonable steps to ensure that, where the person was eighteen years of age or more, the representation did not depict that person as being under the age of eighteen years.
2 (1) L’alinéa 164(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 (1) Paragraph 164(1)(d) of the Act is replaced by the following:
d) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de l’article 163.1;
-
(d) the representation, written material or recording, copies of which are kept in premises within the jurisdiction of the court, is child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material as defined in section 163.1;
(2) Les paragraphes 164(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 164(3) to (5) of the Act are replaced by the following:
Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître
Owner and maker may appear
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène, ou qu’elle constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.
(3) The owner and the maker of the matter seized under subsection (1), and alleged to be obscene, child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, may appear and be represented in the proceedings to oppose the making of an order for the forfeiture of the matter.
Ordonnance de confiscation
Order of forfeiture
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène, ou qu’elle constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, it may make an order declaring the matter forfeited to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.
Sort de la matière
Disposal of matter
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il ordonne que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.
(5) If the court is not satisfied that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, it shall order that the matter be restored to the person from whom it was seized without delay after the time for final appeal has expired.
3 (1) Le passage du paragraphe 164.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
3 (1) The portion of subsection 164.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Mandat de saisie
Warrant of seizure
164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent le matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material — namely, child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material as defined in section 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy available — that is stored on and made available through a computer system as defined in subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to
(2) Le paragraphe 164.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 164.1(5) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance
Order
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent le matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material as defined in section 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material, the voyeuristic recording, the intimate image, the advertisement of sexual services or the advertisement for conversion therapy available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.
(3) Le paragraphe 164.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 164.1(7) of the Act is replaced by the following:
Sort de la matière
Return of material
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent le matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
(7) If the court is not satisfied that the material is child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material as defined in section 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or an advertisement for conversion therapy, or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material, the voyeuristic recording, the intimate image, the advertisement of sexual services or the advertisement for conversion therapy available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian of the computer system and terminate the order under paragraph (1)(b).
4 Le passage du paragraphe 171.1(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4 The portion of subsection 171.1(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Définition de matériel sexuellement explicite
Definition of sexually explicit material
(5) Au paragraphe (1), matériel sexuellement explicite s’entend du matériel ci-après non visé par la définition de matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au paragraphe 163.1(1) :
(5) In subsection (1), sexually explicit material means material that is not child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material, as defined in subsection 163.1(1), and that is
5 Le sous-alinéa a)(xxix) de la définition de infraction à l’article 183 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Subparagraph (a)(xxix) of the definition offence in section 183 of the Act is replaced by the following:
(xxix) l’article 163.1 (matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels),
-
(xxix) section 163.1 (child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material),
6 Le paragraphe 486.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 Subsection 486.4(3) of the Act is replaced by the following:
Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Child sexual abuse and exploitation material
(3) Dans les procédures relatives à une infraction visée à l’article 163.1, le juge ou le juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de cet article.
(3) In proceedings in respect of an offence under section 163.1, a judge or justice shall make an order directing that any information that could identify a witness who is under the age of eighteen years, or any person who is the subject of a representation, written material or a recording that constitutes child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material within the meaning of that section, shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way.
7 Le sous-alinéa a)(i.8) de la définition de infraction primaire à l’article 487.04 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 Subparagraph (a)(i.8) of the definition primary designated offence in section 487.04 of the Act is replaced by the following:
(i.8) article 163.1 (matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels),
-
(i.8) section 163.1 (child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material),
8 Le sous-alinéa a)(viii) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Subparagraph (a)(viii) of the definition designated offence in subsection 490.011(1) of the Act is replaced by the following:
(viii) l’article 163.1 (matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels),
-
(viii) section 163.1 (child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material),
9 Le paragraphe 672.501(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9 Subsection 672.501(2) of the Act is replaced by the following:
Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Order restricting publication — child sexual abuse and exploitation material
(2) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée à l’article 163.1, la commission d’examen rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue du matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels au sens de l’article 163.1.
(2) Where a Review Board holds a hearing referred to in section 672.5 in respect of an accused who has been declared not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial for an offence referred to in section 163.1, a Review Board shall make an order directing that any information that could identify a witness who is under the age of eighteen years, or any person who is the subject of a representation, written material or a recording that constitutes child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material within the meaning of section 163.1, shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way.
10 Le sous-alinéa b)(vi) de la définition de infraction désignée à l’article 752 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10 Subparagraph (b)(vi) of the definition designated offence in section 752 of the Act is replaced by the following:
(vi) l’article 163.1 (matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels),
-
(vi) section 163.1 (child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material),
11 L’alinéa 753.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 Paragraph 753.1(2)(a) of the Act is replaced by the following:
a) d’une part, celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), aux paragraphes 163.1(2) (production de matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels), 163.1(3) (distribution de matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels), 163.1(4) (possession de matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels) ou 163.1(4.1) (accès au matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels), aux articles 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits), 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 172.1 (leurre) ou 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), au paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée), 273 (agression sexuelle grave) ou 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), aux paragraphes 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans), 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) ou 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans) ou a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d’une autre infraction dont il a été déclaré coupable;
-
(a) the offender has been convicted of an offence under section 151 (sexual interference), 152 (invitation to sexual touching) or 153 (sexual exploitation), subsection 163.1(2) (making child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material), 163.1(3) (distribution, etc., of child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material), 163.1(4) (possession of child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material) or 163.1(4.1) (accessing child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material), section 170 (parent or guardian procuring sexual activity), 171 (householder permitting sexual activity), 171.1 (making sexually explicit material available to child), 172.1 (luring a child) or 172.2 (agreement or arrangement — sexual offence against child), subsection 173(2) (exposure) or section 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a weapon), 273 (aggravated sexual assault) or 279.011 (trafficking — person under 18 years) or subsection 279.02(2) (material benefit — trafficking of person under 18 years), 279.03(2) (withholding or destroying documents — trafficking of person under 18 years), 286.1(2) (obtaining sexual services for consideration from person under 18 years), 286.2(2) (material benefit from sexual services provided by person under 18 years) or 286.3(2) (procuring — person under 18 years), or has engaged in serious conduct of a sexual nature in the commission of another offence of which the offender has been convicted; and
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
Remplacement de « pornographie juvénile »
Replacement of “child pornography”
12 Dans les passages ci-après, « pornographie juvénile » est remplacé par « matériel d’abus Début de l'insertion et d’exploitation Fin de l'insertion pédosexuels », avec les adaptations nécessaires :
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a) dans la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet :
-
(i) le titre de la loi,
-
(ii) les articles 1 à 3,
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(iii) l’article 6,
-
(iv) l’article 9;
-
-
b) dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :
-
(i) le sous-alinéa a)(iv.1) de la définition de infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant au paragraphe 129(9),
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(ii) l’alinéa 1j.1) de l’annexe I;
-
-
c) le sous-alinéa 1a)(v) de l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire;
-
d) le paragraphe 183.5(5) de la Loi sur la défense nationale, édicté par l’article 28 de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, chapitre 15 des Lois du Canada (2019).
12 Every reference to “child pornography” is replaced by a reference to “child sexual abuse Début de l'insertion and exploitation Fin de l'insertion material” in the following provisions:
-
(a) in An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service,
-
(i) the title of the Act,
-
(ii) sections 1 to 3,
-
(iii) section 6, and
-
(iv) section 9;
-
-
(b) in the Corrections and Conditional Release Act,
-
(i) subparagraph (a)(iv.1) of the definition sexual offence involving a child in subsection 129(9), and
-
(ii) paragraph 1(j.1) of Schedule I;
-
-
(c) subparagraph 1(a)(v) of Schedule 1 to the Criminal Records Act;
-
(d) subsection 183.5(5) of the National Defence Act, as enacted by section 28 of An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts, chapter 15 of the Statutes of Canada, 2019.
Disposition transitoire
Fin du bloc inséréTransitional Provision
Fin du bloc inséréValidité des procédures
Proceedings not invalid
13 Les modifications apportées par la présente loi ne portent pas atteinte à la validité de toute procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui est en lien avec l’article 163.1 du Code criminel, intentée en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale. De plus, elles ne portent pas atteinte à la validité de tout document lié à ces procédures, et tout renvoi à l’expression « pornographie juvénile » dans de tels documents vaut mention de « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».
Fin du bloc inséré13 The amendments made by this Act do not affect the validity of any proceedings, brought under the Criminal Code or any other Act of Parliament, that are related to section 163.1 of the Criminal Code and are ongoing on the day on which this Act comes into force. The amendments do not affect the validity of any document related to those proceedings and any reference to “child pornography” in such a document is to be read as a reference to “child sexual abuse and exploitation material”.
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Fin du bloc inséréComing into Force
Fin du bloc inséréPremier anniversaire
First anniversary
14 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction.
Fin du bloc inséré14 This Act comes into force on the first anniversary of the day on which it receives royal assent.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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