Le texte modifie le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus pédosexuels » et il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définition de matériel d’abus pédosexuels

163.‍1 (1) Au présent article, Début de l'insertion matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion s’entend, selon le cas :

Production de matériel d’abus pédosexuels

(2) Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.

Distribution de matériel d’abus pédosexuels

(3) Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de Début de l'insertion le Fin de l'insertion transmettre, de Début de l'insertion le Fin de l'insertion rendre accessible, de Début de l'insertion le Fin de l'insertion distribuer, de Début de l'insertion le Fin de l'insertion vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.

Possession de matériel d’abus pédosexuels

(4) Quiconque a en sa possession Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion est coupable :

Accès au matériel d’abus pédosexuels

(4.‍1) Quiconque accède à Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion est coupable :

Interprétation

(4.‍2) Pour l’application du paragraphe (4.‍1), accède à Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion quiconque, sciemment, agit de manière à en regarder ou fait en sorte que lui en soit Début de l'insertion transmis Fin de l'insertion .

Moyen de défense

(5) Le fait pour l’accusé de croire qu’une personne figurant dans une représentation qui constituerait Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion était âgée d’au moins dix-huit ans ou était présentée comme telle ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée sous le régime du paragraphe (2) que s’il a pris toutes les mesures raisonnables, d’une part, pour s’assurer qu’elle avait bien cet âge et, d’autre part, pour veiller à ce qu’elle ne soit pas présentée comme une personne de moins de dix-huit ans.

• d) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion au sens de l’article 163.‍1;

Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître

(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène, ou qu’elle constitue Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion , un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.

Ordonnance de confiscation

(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène, ou qu’elle constitue Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion , un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Sort de la matière

(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou constitue Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion , un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il ordonne que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.

Mandat de saisie

164.‍1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion au sens de l’article 163.‍1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.‍1(2) qui rendent Début de l'insertion le matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion , l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :

Ordonnance

(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion au sens de l’article 163.‍1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.‍1(2) qui rendent Début de l'insertion le matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion , l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.

Sort de la matière

(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion au sens de l’article 163.‍1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.‍1(2) qui rendent Début de l'insertion le matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion , l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).

Définition de matériel sexuellement explicite

(5) Au paragraphe (1), matériel sexuellement explicite s’entend du matériel ci-après non visé par la définition de Début de l'insertion matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion au paragraphe 163.‍1(1) :

• (xxix) l’article 163.‍1 ( Début de l'insertion matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion ),

Matériel d’abus pédosexuels

(3) Dans les procédures relatives à une infraction visée à l’article 163.‍1, le juge ou le juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion au sens de cet article.

• (i.‍8) article 163.‍1 ( Début de l'insertion matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion ),

• (viii) l’article 163.‍1 ( Début de l'insertion matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion ),

Matériel d’abus pédosexuels

(2) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.‍5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée à l’article 163.‍1, la commission d’examen rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue Début de l'insertion du matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion au sens de l’article 163.‍1.

• (vi) l’article 163.‍1 ( Début de l'insertion matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion ),

• a) d’une part, celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), aux paragraphes 163.‍1(2) (production de Début de l'insertion matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion ), 163.‍1(3) (distribution de Début de l'insertion matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion ), 163.‍1(4) (possession de Début de l'insertion matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion ) ou 163.‍1(4.‍1) (accès Début de l'insertion au matériel d’abus pédosexuels Fin de l'insertion ), aux articles 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits), 171.‍1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 172.‍1 (leurre) ou 172.‍2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), au paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée), 273 (agression sexuelle grave) ou 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), aux paragraphes 279.‍02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 279.‍03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 286.‍1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans), 286.‍2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) ou 286.‍3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans) ou a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d’une autre infraction dont il a été déclaré coupable;