Projet de loi S-209

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’introduire la notion de qualité égale des communications et des services offerts dans chaque langue officielle par les institutions fédérales. En outre, il modifie les critères servant à déterminer s’il y a une demande importante pour les communications et les services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Il précise les lieux où les institutions fédérales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles.

Après chaque recensement décennal, les règlements d’application de la partie IV de la Loi doivent faire l’objet d’une révision.

Les dispositions en matière de consultation préalable sont appliquées plus particulièrement aux règlements qui prévoient des exceptions à l’application de la partie IV de la Loi dans certaines circonstances ou à l’égard de certains organismes.