Projet de loi S-209

SUMMARY

This enactment amends the Official Languages Act to introduce the concept of equal quality of communications and services offered by federal institutions in each official language. The enactment modifies the criteria used to determine if there is a significant demand for communications and services in either official language.

The enactment specifies the locations where federal institutions have a duty to provide communications and services in both official languages.

The enactment provides for a review of the regulations enacted under Part IV of the Act after every decennial census.

The provisions on prior consultation are applied more specifically to regulations that provide for exceptions to the application of Part IV of the Act in certain circumstances or to certain bodies.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’introduire la notion de qualité égale des communications et des services offerts dans chaque langue officielle par les institutions fédérales. En outre, il modifie les critères servant à déterminer s’il y a une demande importante pour les communications et les services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Il précise les lieux où les institutions fédérales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles.

Après chaque recensement décennal, les règlements d’application de la partie IV de la Loi doivent faire l’objet d’une révision.

Les dispositions en matière de consultation préalable sont appliquées plus particulièrement aux règlements qui prévoient des exceptions à l’application de la partie IV de la Loi dans certaines circonstances ou à l’égard de certains organismes.

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http://www.parl.gc.ca

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