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Projet de loi S-209

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S-209
S-209
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-209
PROJET DE LOI S-209
An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public)
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)


first reading, December 8, 2015
première lecture le 8 décembre 2015


THE HONOURABLE SENATOR CHAPUT

4211006
L’HONORABLE SÉNATRICE CHAPUT