Projet de loi S-209
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S-209
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-209
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
première lecture le 8 décembre 2015
L’HONORABLE SÉNATRICE CHAPUT
4211006