Le texte modifie le Code criminel afin notamment :

(a) create exemptions from the offences of culpable homicide, of aiding suicide and of administering a noxious thing, in order to permit medical practitioners and nurse practitioners to provide medical assistance in dying and to permit pharmacists and other persons to assist in the process;

(b) specify the eligibility criteria and the safeguards that must be respected before medical assistance in dying may be provided to a person;

(c) require that medical practitioners and nurse practitioners who receive requests for, and pharmacists who dispense substances in connection with the provision of, medical assist­ance in dying provide information for the purpose of permitting the monitoring of medical assistance in dying, and authorize the Minister of Health to make regulations respecting that information; and

(d) create new offences for failing to comply with the safeguards, for forging or destroying documents related to medical assistance in dying, for failing to provide the required information and for contravening the regulations.

Le texte apporte également des modifications connexes à d’autres lois pour faire en sorte que le recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas la perte d’une pension prévue par la Loi sur les pensions ou d’avantages prévus par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’éviter la tenue d’une enquête, en application de l’article 19 de cette loi, lorsqu’un détenu reçoit l’aide médicale à mourir.

Il prévoit un ou des examens indépendants des questions portant sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.

Il prévoit enfin un examen parlementaire de ses dispositions ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada qui commence au début de la cinquième année qui suit sa sanction.

Préambule

Attendu :

que le Parlement du Canada reconnaît l’autonomie des personnes qui sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables et qui souhaitent demander l’aide médicale à mourir;

que de solides mesures de sauvegarde qui reflètent l’irrévocabilité de l’acte consistant à mettre fin à la vie d’une personne sont essentielles pour prévenir les erreurs et les abus lors de la prestation de l’aide médicale à mourir;

qu’il importe d’affirmer la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine et d’éviter d’encourager les perceptions négatives au sujet de la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées;

que les personnes vulnérables doivent être protégées contre toute incitation à mettre fin à leur vie dans un moment de détresse;

que le suicide constitue un important enjeu de santé publique qui peut avoir des conséquences néfastes et durables sur les personnes, les familles et les collectivités;

que, à la lumière de ce qui précède, le fait de permettre l’accès à l’aide médicale à mourir aux adultes capables dont la mort est raisonnablement prévisible établit l’équilibre le plus approprié entre, d’une part, l’autonomie des personnes qui demandent cette aide et, d’autre part, les intérêts des personnes vulnérables qui ont besoin de protection et ceux de la société;

qu’il est souhaitable d’adopter une approche cohérente dans tout le pays en matière d’aide médicale à mourir, tout en reconnaissant la compétence des provinces en ce qui a trait à différentes questions liées à l’aide médicale à mourir, notamment la prestation de services de soins de santé, la réglementation des professions de la santé, les contrats d’assurance ainsi que les coroners et les médecins légistes;

que les personnes qui se prévalent de l’aide médicale à mourir devraient pouvoir le faire sans que leur famille ne subisse de conséquences juridiques négatives en raison de leur mort, notamment la perte d’admissibilité à des avantages;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les principes prévus par la Loi canadienne sur la santé — la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité — à l’égard de l’aide médicale à mourir;

que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés;

que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la garantie dont fait l’objet cette liberté;

que le gouvernement du Canada reconnaît que les Canadiens n’ont pas tous les mêmes conditions de vie, chaque groupe ayant des besoins particuliers, et qu’il s’engage à collaborer avec les provinces, les territoires et les organisations de la société civile afin de faciliter l’accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie, aux soins et aux services offerts aux personnes atteintes d’Alzheimer et de démence, à des services de soutien et autres en santé mentale et, s’agissant des Autochtones, à des soins de fin de vie adaptés à leur culture et à leurs croyances spirituelles;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer des mesures non législatives visant à soutenir l’amélioration d’une gamme complète d’options de soins de fin de vie, à respecter les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé et à explorer d’autres situations — chacune ayant des incidences qui lui sont propres — où une personne peut demander l’aide médicale à mourir, à savoir les cas de demandes faites par les mineurs matures, de demandes anticipées et de demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Consentement à la mort

14 Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne qui inflige la mort à celui qui a donné ce consentement.

Exemption – aide médicale à mourir

227 (1) Ne commet pas un homicide coupable le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.‍2.

Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien

(2) Ne participe pas à un homicide coupable la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.‍2.

Croyance raisonnable mais erronée

(3) Il est entendu que l’exemption prévue aux paragraphes (1) ou (2) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.

Non-application de l’article 14

(4) L’article 14 ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui consent à ce que la mort lui soit infligée au moyen de l’aide médicale à mourir fournie en conformité avec l’article 241.‍2.

Définitions

(5) Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien et médecin s’entendent au sens de l’article 241.‍1.

Fait de conseiller le suicide ou d’y aider

241 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas :

(a) counsels a person to die by suicide or abets a person in dying by suicide; or

(b) aids a person to die by suicide.

Exemption — aide médicale à mourir

(2) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.‍2.

Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien

(3) Ne participe pas à l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.‍2.

Exemption — pharmacien

(4) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le pharmacien qui délivre une substance à une personne, autre qu’un médecin ou un infirmier praticien, s’il la délivre sur ordonnance médicale rédigée, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.‍2, par un médecin ou un infirmier praticien.

Exemption — personne aidant le patient

(5) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) quiconque fait quelque chose, à la demande expresse d’une autre personne, en vue d’aider celle-ci à s’administrer la substance qui a été prescrite pour elle dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.‍2.

Précision

(5.‍1) Il est entendu que ne commet pas d’infraction le travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le thérapeute, le médecin, l’infirmier praticien ou tout autre professionnel de la santé qui fournit à une personne des renseignements sur la prestation légitime de l’aide médicale à mourir.

Croyance raisonnable mais erronée

(6) Il est entendu que l’exemption prévue à l’un des paragraphes (2) à (5) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.

Définitions

(7) Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien, médecin et pharmacien s’entendent au sens de l’article 241.‍1.

Aide médicale à mourir

Définitions

241.‍1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 241.‍2 à 241.‍4.

aide médicale à mourir Selon le cas, le fait pour un médecin ou un infirmier praticien :

infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients. (nurse practitioner)

médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)

pharmacien Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la profession de pharmacien. (pharmacist)

(a) the administering by a medical practitioner or nurse practitioner of a substance to a person, at their request, that causes their death; or

(b) the prescribing or providing by a medical practitioner or nurse practitioner of a substance to a person, at their request, so that they may self-administer the substance and in doing so cause their own death. (aide médicale à mourir)

Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir

241.‍2 (1) Seule la personne qui remplit tous les critères ci-après peut recevoir l’aide médicale à mourir :

(a) they are eligible — or, but for any applicable minimum period of residence or waiting period, would be eligible — for health services funded by a government in Canada;

(b) they are at least 18 years of age and capable of making decisions with respect to their health;

(c) they have a grievous and irremediable medical condition;

(d) they have made a voluntary request for medical assistance in dying that, in particular, was not made as a result of external pressure; and

(e) they give informed consent to receive medical assistance in dying after having been informed of the means that are available to relieve their suffering, including palliative care.

Problèmes de santé graves et irrémédiables

(2) Une personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables seulement si elle remplit tous les critères suivants :

(a) they have a serious and incurable illness, disease or disability;

(b) they are in an advanced state of irreversible decline in capability;

(c) that illness, disease or disability or that state of decline causes them enduring physical or psychological suffering that is intolerable to them and that cannot be relieved under conditions that they consider acceptable; and

(d) their natural death has become reasonably foreseeable, taking into account all of their medical circumstances, without a prognosis necessarily having been made as to the specific length of time that they have remaining.

Mesures de sauvegarde

(3) Avant de fournir l’aide médicale à mourir, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :

(a) be of the opinion that the person meets all of the criteria set out in subsection (1);

(b) ensure that the person’s request for medical assist­ance in dying was

(c) be satisfied that the request was signed and dated by the person — or by another person under subsection (4) — before two independent witnesses who then also signed and dated the request;

(d) ensure that the person has been informed that they may, at any time and in any manner, withdraw their request;

(e) ensure that another medical practitioner or nurse practitioner has provided a written opinion confirming that the person meets all of the criteria set out in subsection (1);

(f) be satisfied that they and the other medical practitioner or nurse practitioner referred to in paragraph (e) are independent;

(g) ensure that there are at least 10 clear days between the day on which the request was signed by or on behalf of the person and the day on which the medical assistance in dying is provided or — if they and the other medical practitioner or nurse practitioner referred to in paragraph (e) are both of the opinion that the person’s death, or the loss of their capacity to provide informed consent, is imminent — any shorter period that the first medical practitioner or nurse practitioner considers appropriate in the circumstances;

(h) immediately before providing the medical assist­ance in dying, give the person an opportunity to withdraw their request and ensure that the person gives express consent to receive medical assistance in dying; and

(i) if the person has difficulty communicating, take all necessary measures to provide a reliable means by which the person may understand the information that is provided to them and communicate their decision.

Incapacité de signer

(4) Lorsque la personne qui demande l’aide médicale à mourir est incapable de dater et de signer la demande, un tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans, qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir et qui ne sait pas ou ne croit pas qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci peut le faire expressément à sa place, en sa présence et selon ses directives.

Témoins indépendants

(5) Toute personne qui est âgée d’au moins dix-huit ans et qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir peut agir en qualité de témoin indépendant, sauf si :

(a) know or believe that they are a beneficiary under the will of the person making the request, or a recipient, in any other way, of a financial or other material benefit resulting from that person’s death;

(b) are an owner or operator of any health care facility at which the person making the request is being treated or any facility in which that person resides;

(c) are directly involved in providing health care serv­ices to the person making the request; or

(d) directly provide personal care to the person making the request.

Indépendance des médecins et infirmiers praticiens

(6) Pour être indépendant, ni le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir ni celui qui donne l’avis visé à l’alinéa (3)e) ne peut :

(a) are not a mentor to the other practitioner or responsible for supervising their work;

(b) do not know or believe that they are a beneficiary under the will of the person making the request, or a recipient, in any other way, of a financial or other material benefit resulting from that person’s death, other than standard compensation for their services relating to the request; or

(c) do not know or believe that they are connected to the other practitioner or to the person making the request in any other way that would affect their objectivity.

Connaissance, soins et habileté raisonnables

(7) L’aide médicale à mourir est fournie avec la connaissance, les soins et l’habileté raisonnables et en conformité avec les lois, règles ou normes provinciales applicables.

Avis au pharmacien

(8) Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, prescrit ou obtient une substance à cette fin doit, avant que la substance ne soit délivrée, informer le pharmacien qui la délivre qu’elle est destinée à cette fin.

Précision

(9) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir.

Non-respect des mesures de sauvegarde

241.‍3 Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecter toutes les exigences prévues aux alinéas 241.‍2(3)b) à i) et au paragraphe 241.‍2(8) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(a) on conviction on indictment, to a term of imprisonment of not more than five years; or

(b) on summary conviction, to a term of imprisonment of not more than 18 months.

Commission d’un faux

241.‍4 (1) Commet une infraction quiconque commet un faux relatif à une demande d’aide médicale à mourir.

Destruction d’un document

(2) Commet une infraction quiconque détruit un document relatif à une demande d’aide médicale à mourir avec l’intention d’entraver, selon le cas :

(a) another person’s access to medical assistance in dying;

(b) the lawful assessment of a request for medical assistance in dying; or

(c) another person invoking an exemption under any of subsections 227(1) or (2), 241(2) to (5) or 245(2).

Peine

(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpabilité :

(a) on conviction on indictment, to a term of imprisonment of not more than five years; or

(b) on summary conviction, to a term of imprisonment of not more than 18 months.

Définition de document

(4) Au paragraphe (2), document s’entend au sens de l’article 321.

Renseignements à fournir — médecin ou infirmier praticien

241.‍31 (1) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le médecin ou l’infirmier praticien qui reçoit une demande écrite d’aide médicale à mourir doit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.

Renseignements à fournir — pharmacien

(2) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le pharmacien qui délivre une substance dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir doit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.

Règlements

(3) Le ministre de la Santé prend des règlements qu’il estime nécessaires :

(a) respecting the provision and collection, for the purpose of monitoring medical assistance in dying, of information relating to requests for, and the provision of, medical assistance in dying, including

(b) respecting the use of that information, including its analysis and interpretation, its protection and its publication and other disclosure;

(c) respecting the disposal of that information; and

(d) exempting, on any terms that may be specified, a class of persons from the requirement set out in subsection (1) or (2).

Lignes directrices — certificat de décès

(3.‍1) Le ministre de la Santé, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, établit des lignes directrices sur les renseignements qu’il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l’aide médicale à mourir, lesquelles lignes directrices peuvent notamment prévoir la manière de préciser clairement que l’aide médicale à mourir est le mode de décès et d’indiquer clairement la maladie, l’affection ou le handicap qui ont poussé la personne à y avoir recours.

Infraction et peine

(4) Le médecin ou l’infirmier praticien qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (1) ou le pharmacien qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction et est coupable :

(a) is guilty of an indictable offence and liable to a term of imprisonment of not more than two years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Infraction et peine

(5) Toute personne qui contrevient sciemment aux règlements pris en vertu du paragraphe (3) commet une infraction et est coupable :

(a) is guilty of an indictable offence and liable to a term of imprisonment of not more than two years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

• d) la fourniture de renseignements par une personne en application de l’article 241.‍31.

Exemption

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

(a) a medical practitioner or nurse practitioner who provides medical assistance in dying in accordance with section 241.‍2; and

(b) a person who does anything for the purpose of aiding a medical practitioner or nurse practitioner to provide medical assistance in dying in accordance with section 241.‍2.

Définitions

(3) Au paragraphe (2), aide médicale à mourir, infirmier praticien et médecin s’entendent au sens de l’article 241.‍1.

mauvaise conduite Sont assimilés à une mauvaise conduite la désobéissance préméditée aux ordres, la conduite malveillante ou criminelle et le fait de se blesser délibérément soi-même sauf si la blessure résulte du fait d’avoir reçu l’aide médicale à mourir et que l’exigence prévue à l’alinéa 241.‍2(3)a) du Code criminel a été remplie. (improper conduct)

aide médicale à mourir S’entend au sens de l’article 241.‍1 du Code criminel. (medical assistance in dying)

Présomption — aide médicale à mourir

(4) Pour l’application de la présente loi, le membre des forces qui a reçu l’aide médicale à mourir est réputé être décédé en raison de la maladie, de l’affection ou du handicap pour lequel il a été jugé admissible à cette aide au titre de l’alinéa 241.‍2(3)a) du Code criminel.

Aide médicale à mourir

(1.‍1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le décès du détenu résulte du fait qu’il a reçu l’aide médicale à mourir au sens de l’article 241.‍1 du Code criminel en conformité avec l’article 241.‍2 de cette loi.

aide médicale à mourir S’entend au sens de l’article 241.‍1 du Code criminel. (medical assistance in dying)

Interprétation — aide médicale à mourir

(6) Pour l’application de la présente loi, ne constitue pas de l’automutilation ou une mauvaise conduite le seul fait pour le militaire ou le vétéran d’avoir reçu l’aide médicale à mourir si l’exigence prévue à l’alinéa 241.‍2(3)a) du Code criminel a été remplie.

Présomption — aide médicale à mourir

(7) Pour l’application de la présente loi, le militaire ou le vétéran qui a reçu l’aide médicale à mourir est réputé être décédé en raison de la maladie, de l’affection ou du handicap pour lequel il a été jugé admissible à cette aide au titre de l’alinéa 241.‍2(3)a) du Code criminel.