Projet de loi C-14
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Modifications connexes Modifications connexes
- Loi sur les pensions Loi sur les pensions
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
- Examen de la loi Examen de la loi
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying)
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Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)
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FIRST READING, April 14, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 14 avril 2016
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MINISTER OF JUSTICE |
MINISTRE DE LA JUSTICE |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie le Code criminel afin notamment :
a) de créer des exemptions à l’égard des infractions d’homicide coupable, d’aide au suicide et d’administration d’une substance délétère, dans le but de permettre aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l’aide médicale à mourir et aux pharmaciens ainsi qu’à d’autres personnes de leur porter assistance à cette occasion;
b) de préciser les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde à respecter préalablement à la prestation de l’aide médicale à mourir;
c) d’exiger des médecins et des infirmiers praticiens qui reçoivent des demandes d’aide médicale à mourir ainsi que des pharmaciens qui délivrent des substances dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir qu’ils communiquent les renseignements nécessaires à la surveillance de l’aide médicale à mourir et d’autoriser le ministre de la Santé à prendre des règlements relatifs à ces renseignements;
d) de créer de nouvelles infractions relatives au non-respect des mesures de sauvegarde, à la falsification ou à la destruction de documents relatifs à l’aide médicale à mourir, à l’omission de fournir les renseignements exigés ou à la contravention des règlements.
This enactment amends the Criminal Code to, among other things,
(a) create exemptions from the offences of culpable homicide, of aiding suicide and of administering a noxious thing, in order to permit medical practitioners and nurse practitioners to provide medical assistance in dying and to permit pharmacists and other persons to assist in the process;
(b) specify the eligibility criteria and the safeguards that must be respected before medical assistance in dying may be provided to a person;
(c) require that medical practitioners and nurse practitioners who receive requests for, and pharmacists who dispense substances in connection with the provision of, medical assistance in dying provide information for the purpose of permitting the monitoring of medical assistance in dying, and authorize the Minister of Health to make regulations respecting that information; and
(d) create new offences for failing to comply with the safeguards, for forging or destroying documents related to medical assistance in dying, for failing to provide the required information and for contravening the regulations.
Le texte apporte également des modifications connexes à d’autres lois pour faire en sorte que le recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas la perte d’une pension prévue par la Loi sur les pensions ou d’avantages prévus par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’éviter la tenue d’une enquête, en application de l’article 19 de cette loi, lorsqu’un détenu reçoit l’aide médicale à mourir.
This enactment also makes related amendments to other Acts to ensure that recourse to medical assistance in dying does not result in the loss of a pension under the Pension Act or benefits under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act. It amends the Corrections and Conditional Release Act to ensure that no investigation need be conducted under section 19 of that Act in the case of an inmate who receives medical assistance in dying.
Il prévoit enfin un examen parlementaire de ses dispositions qui commence au début de la cinquième année qui suit sa sanction.
Lastly, this enactment provides for a parliamentary review of its provisions, to commence at the start of the fifth year following the day on which it receives royal assent.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-14 |
PROJET DE LOI C-14 |
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An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) |
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) |
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Préambule
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît l’autonomie des personnes qui sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables et qui souhaitent demander l’aide médicale à mourir;
que de solides mesures de sauvegarde qui reflètent l’irrévocabilité de l’acte consistant à mettre fin à la vie d’une personne sont essentielles pour prévenir les erreurs et les abus lors de la prestation de l’aide médicale à mourir;
qu’il importe d’affirmer la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine et d’éviter d’encourager les perceptions négatives au sujet de la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées;
que les personnes vulnérables doivent être protégées contre toute incitation à mettre fin à leur vie dans un moment de détresse;
que le suicide constitue un important enjeu de santé publique qui peut avoir des conséquences néfastes et durables sur les personnes, les familles et les collectivités;
que, à la lumière de ce qui précède, le fait de permettre l’accès à l’aide médicale à mourir aux adultes capables dont la mort est raisonnablement prévisible établit l’équilibre le plus approprié entre, d’une part, l’autonomie des personnes qui demandent cette aide et, d’autre part, les intérêts des personnes vulnérables qui ont besoin de protection et ceux de la société;
qu’il est souhaitable d’adopter une approche cohérente dans tout le pays en matière d’aide médicale à mourir, tout en reconnaissant la compétence des provinces en ce qui a trait à différentes questions liées à l’aide médicale à mourir, notamment la prestation de services de soins de santé, la réglementation des professions de la santé, les contrats d’assurance ainsi que les coroners et les médecins légistes;
que les personnes qui se prévalent de l’aide médicale à mourir devraient pouvoir le faire sans que leur famille ne subisse de conséquences juridiques négatives en raison de leur mort, notamment la perte d’admissibilité à des avantages;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les principes prévus par la Loi canadienne sur la santé — la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité — à l’égard de l’aide médicale à mourir;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer des mesures non législatives visant à soutenir l’amélioration d’une gamme complète d’options de soins de fin de vie, à respecter les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé et à explorer d’autres situations — chacune ayant des incidences qui lui sont propres — où une personne peut demander l’aide médicale à mourir, à savoir les cas de demandes faites par les mineurs matures, de demandes anticipées et de demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée,
Preamble
Whereas the Parliament of Canada recognizes the autonomy of persons who have a grievous and irremediable medical condition that causes them enduring and intolerable suffering and who wish to seek medical assistance in dying;
Whereas robust safeguards, reflecting the irrevocable nature of ending a life, are essential to prevent errors and abuse in the provision of medical assistance in dying;
Whereas it is important to affirm the inherent and equal value of every person’s life and to avoid encouraging negative perceptions of the quality of life of persons who are elderly, ill or disabled;
Whereas vulnerable persons must be protected from being induced, in moments of weakness, to end their lives;
Whereas suicide is a significant public health issue that can have lasting and harmful effects on individuals, families and communities;
Whereas, in light of the above considerations, permitting access to medical assistance in dying for competent adults whose deaths are reasonably foreseeable strikes the most appropriate balance between the autonomy of persons who seek medical assistance in dying, on one hand, and the interests of vulnerable persons in need of protection and those of society, on the other;
Whereas it is desirable to have a consistent approach to medical assistance in dying across Canada, while recognizing the provinces’ jurisdiction over various matters related to medical assistance in dying, including the delivery of health care services and the regulation of health care professionals, as well as insurance contracts and coroners and medical examiners;
Whereas persons who avail themselves of medical assistance in dying should be able to do so without adverse legal consequences for their families — including the loss of eligibility for benefits — that would result from their death;
Whereas the Government of Canada has commit-ted to uphold the principles set out in the Canada Health Act — public administration, comprehensiveness, universality, portability and accessibility — with respect to medical assistance in dying;
And whereas the Government of Canada has committed to develop non-legislative measures that would support the improvement of a full range of options for end-of-life care, respect the personal convictions of health care providers and explore other situations — each having unique implications — in which a person may seek access to medical assistance in dying, namely situations giving rise to requests by mature minors, advance requests and requests where mental illness is the sole underlying medical condition;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 L’article 14 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
1 Section 14 of the Criminal Code is replaced by the following:
Consentement à la mort
Consent to death
14 Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne qui Début de l'insertion inflige Fin de l'insertion la mort à celui qui a donné ce consentement.
14 No person is entitled to consent to have death inflicted on Début de l'insertion them Fin de l'insertion , and such consent does not affect the criminal responsibility of any person Début de l'insertion who inflicts Fin de l'insertion death on the person Début de l'insertion who gave Fin de l'insertion consent.
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 226, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 226:
Exemption – aide médicale à mourir
Exemption for medical assistance in dying
227 (1) Ne commet pas un homicide coupable le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.
Fin du bloc inséré227 (1) No medical practitioner or nurse practitioner commits culpable homicide if they provide a person with medical assistance in dying in accordance with section 241.2.
Fin du bloc inséréExemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien
Exemption for person aiding practitioner
(2) Ne participe pas à un homicide coupable la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.
Fin du bloc inséré(2) No person is a party to culpable homicide if they do anything for the purpose of aiding a medical practitioner or nurse practitioner to provide a person with medical assistance in dying in accordance with section 241.2.
Fin du bloc inséréCroyance raisonnable mais erronée
Reasonable but mistaken belief
(3) Il est entendu que l’exemption prévue aux paragraphes (1) ou (2) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.
Fin du bloc inséré(3) For greater certainty, the exemption set out in subsection (1) or (2) applies even if the person invoking it has a reasonable but mistaken belief about any fact that is an element of the exemption.
Fin du bloc inséréNon-application de l’article 14
Non-application of section 14
(4) L’article 14 ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui consent à ce que la mort lui soit infligée au moyen de l’aide médicale à mourir fournie en conformité avec l’article 241.2.
Fin du bloc inséré(4) Section 14 does not apply with respect to a person who consents to have death inflicted on them by means of medical assistance in dying provided in accordance with section 241.2.
Fin du bloc inséréDéfinitions
Definitions
(5) Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien et médecin s’entendent au sens de l’article 241.1.
Fin du bloc inséré(5) In this section, medical assistance in dying, medical practitioner and nurse practitioner have the same meanings as in section 241.1.
Fin du bloc inséréL.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 7(3)
R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 7(3)
3 L’article 241 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Section 241 of the Act is replaced by the following:
Fait de conseiller le suicide ou d’y aider
Counselling or aiding suicide
241 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas :
a) conseille à une personne de se donner la mort Début de l'insertion ou l’encourage à se donner la mort Fin de l'insertion ;
b) aide quelqu’un à se donner la mort.
241 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Everyone is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Début de l'insertion of Fin de l'insertion not Début de l'insertion more than Fin de l'insertion 14 years who, whether suicide ensues or not,
(a) counsels a person to Début de l'insertion die by Fin de l'insertion suicide or abets Début de l'insertion a person in dying by suicide Fin de l'insertion ; or
(b) aids a person to Début de l'insertion die by Fin de l'insertion suicide.
Exemption — aide médicale à mourir
Exemption for medical assistance in dying
(2) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.
Fin du bloc inséré(2) No medical practitioner or nurse practitioner commits an offence under paragraph (1)(b) if they provide a person with medical assistance in dying in accordance with section 241.2.
Fin du bloc inséréExemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien
Exemption for person aiding practitioner
(3) Ne participe pas à l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.
Fin du bloc inséré(3) No person is a party to an offence under paragraph (1)(b) if they do anything for the purpose of aiding a medical practitioner or nurse practitioner to provide a person with medical assistance in dying in accordance with section 241.2.
Fin du bloc inséréExemption — pharmacien
Exemption for pharmacist
(4) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le pharmacien qui délivre une substance à une personne, autre qu’un médecin ou un infirmier praticien, s’il la délivre sur ordonnance médicale rédigée, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2, par un médecin ou un infirmier praticien.
Fin du bloc inséré(4) No pharmacist who dispenses a substance to a person other than a medical practitioner or nurse practitioner commits an offence under paragraph (1)(b) if the pharmacist dispenses the substance further to a prescription that is written by such a practitioner in providing medical assistance in dying in accordance with section 241.2.
Fin du bloc inséréExemption — personne aidant le patient
Exemption for person aiding patient
(5) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) quiconque fait quelque chose, à la demande expresse d’une autre personne, en vue d’aider celle-ci à s’administrer la substance qui a été prescrite pour elle dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2.
Fin du bloc inséré(5) No person commits an offence under paragraph (1)(b) if they do anything, at another person’s explicit request, for the purpose of aiding that other person to self-administer a substance that has been prescribed for that other person as part of the provision of medical assistance in dying in accordance with section 241.2.
Fin du bloc inséréCroyance raisonnable mais erronée
Reasonable but mistaken belief
(6) Il est entendu que l’exemption prévue à l’un des paragraphes (2) à (5) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.
Fin du bloc inséré(6) For greater certainty, the exemption set out in any of subsections (2) to (5) applies even if the person invoking the exemption has a reasonable but mistaken belief about any fact that is an element of the exemption.
Fin du bloc inséréDéfinitions
Definitions
(7) Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien, médecin et pharmacien s’entendent au sens de l’article 241.1.
Fin du bloc inséré(7) In this section, medical assistance in dying, medical practitioner, nurse practitioner and pharmacist have the same meanings as in section 241.1.
Fin du bloc inséréAide médicale à mourir
Fin du bloc inséréMedical Assistance in Dying
Fin du bloc inséréDéfinitions
Definitions
241.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 241.2 à 241.4.
aide médicale à mourir Selon le cas, le fait pour un médecin ou un infirmier praticien :
a) d’administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort;
b) de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort. (medical assistance in dying)
infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients. (nurse practitioner)
médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)
pharmacien Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la profession de pharmacien. (pharmacist)
Fin du bloc inséré241.1 The following definitions apply in this section and in sections 241.2 to 241.4.
medical assistance in dying means
(a) the administering by a medical practitioner or nurse practitioner of a substance to a person, at their request, that causes their death; or
(b) the prescribing or providing by a medical practitioner or nurse practitioner of a substance to a person, at their request, so that they may self-administer the substance and in doing so cause their own death. (aide médicale à mourir)
medical practitioner means a person who is entitled to practise medicine under the laws of a province. (médecin)
nurse practitioner means a registered nurse who, under the laws of a province, is entitled to practise as a nurse practitioner – or under an equivalent designation – and to autonomously make diagnoses, order and interpret diagnostic tests, prescribe substances and treat patients. (infirmier praticien)
pharmacist means a person who is entitled to practise pharmacy under the laws of a province. (pharmacien)
Fin du bloc inséréCritères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir
Eligibility for medical assistance in dying
241.2 (1) Seule la personne qui remplit tous les critères ci-après peut recevoir l’aide médicale à mourir :
a) elle est admissible — ou serait admissible, n’était le délai minimal de résidence ou de carence applicable — à des soins de santé financés par l’État au Canada;
b) elle est âgée d’au moins dix-huit ans et est capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé;
c) elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables;
d) elle a fait une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, notamment sans pressions extérieures;
e) elle consent de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir.
Fin du bloc inséré241.2 (1) A person may receive medical assistance in dying only if they meet all of the following criteria:
(a) they are eligible — or, but for any applicable minimum period of residence or waiting period, would be eligible — for health services funded by a government in Canada;
(b) they are at least 18 years of age and capable of making decisions with respect to their health;
(c) they have a grievous and irremediable medical condition;
(d) they have made a voluntary request for medical assistance in dying that, in particular, was not made as a result of external pressure; and
(e) they give informed consent to receive medical assistance in dying.
Fin du bloc inséréProblèmes de santé graves et irrémédiables
Grievous and irremediable medical condition
(2) Une personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lorsque, à la fois :
a) elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables;
b) sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
c) sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables;
d) sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie.
Fin du bloc inséré(2) A person has a grievous and irremediable medical condition if
(a) they have a serious and incurable illness, disease or disability;
(b) they are in an advanced state of irreversible decline in capability;
(c) that illness, disease or disability or that state of decline causes them enduring physical or psychological suffering that is intolerable to them and that cannot be relieved under conditions that they consider acceptable; and
(d) their natural death has become reasonably foreseeable, taking into account all of their medical circumstances, without a prognosis necessarily having been made as to the specific length of time that they have remaining.
Fin du bloc inséréMesures de sauvegarde
Safeguards
(3) Avant de fournir l’aide médicale à mourir, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :
a) être d’avis que la personne qui a fait la demande d’aide médicale à mourir remplit tous les critères prévus au paragraphe (1);
b) s’assurer que la demande :
(i) a été faite par écrit et que celle-ci a été datée et signée par la personne ou le tiers visé au paragraphe (4),
(ii) a été datée et signée après que la personne a été avisée par un médecin ou un infirmier praticien que sa mort naturelle est, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, devenue raisonnablement prévisible;
c) être convaincu que la demande a été datée et signée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe (4) devant deux témoins indépendants, qui l’ont datée et signée à leur tour;
d) s’assurer que la personne a été informée qu’elle pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande;
e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou infirmier praticien confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;
f) être convaincu que lui et l’autre médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) sont indépendants;
g) s’assurer qu’au moins quinze jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne et celui où l’aide médicale à mourir est fournie ou, si lui et le médecin ou l’infirmier praticien visé à l’alinéa e) jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente, une période plus courte qu’il juge indiquée dans les circonstances;
h) immédiatement avant de fournir l’aide médicale à mourir, donner à la personne la possibilité de retirer sa demande et s’assurer qu’elle consent expressément à recevoir l’aide médicale à mourir.
Fin du bloc inséré(3) Before a medical practitioner or nurse practitioner provides a person with medical assistance in dying, the medical practitioner or nurse practitioner must
(a) be of the opinion that the person meets all of the criteria set out in subsection (1);
(b) ensure that the person’s request for medical assistance in dying was
(i) made in writing and signed and dated by the person or by another person under subsection (4), and
(ii) signed and dated after the person was informed by a medical practitioner or nurse practitioner that the person’s natural death has become reasonably foreseeable, taking into account all of their medical circumstances;
(c) be satisfied that the request was signed and dated by the person — or by another person under subsection (4) — before two independent witnesses who then also signed and dated the request;
(d) ensure that the person has been informed that they may, at any time and in any manner, withdraw their request;
(e) ensure that another medical practitioner or nurse practitioner has provided a written opinion confirming that the person meets all of the criteria set out in subsection (1);
(f) be satisfied that they and the other medical practitioner or nurse practitioner referred to in paragraph (e) are independent;
(g) ensure that there are at least 15 clear days between the day on which the request was signed by the person and the day on which the medical assistance in dying is provided or — if they and the other medical practitioner or nurse practitioner referred to in paragraph (e) are both of the opinion that the person’s death, or the loss of their capacity to provide informed consent, is imminent — any shorter period that the first medical practitioner or nurse practitioner considers appropriate in the circumstances; and
(h) immediately before providing the medical assistance in dying, give the person an opportunity to withdraw their request and ensure that the person gives express consent to receive medical assistance in dying.
Fin du bloc inséréIncapacité de signer
Unable to sign
(4) Lorsque la personne qui demande l’aide médicale à mourir est incapable de dater et de signer la demande, un tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans et qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir peut le faire à sa place, en sa présence.
Fin du bloc inséré(4) If the person requesting medical assistance in dying is unable to sign and date the request, another person — who is at least 18 years of age and who understands the nature of the request for medical assistance in dying — may do so in the person’s presence on their behalf.
Fin du bloc inséréTémoins indépendants
Independent witness
(5) Toute personne qui est âgée d’au moins dix-huit ans et qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir peut agir en qualité de témoin indépendant, sauf si :
a) elle sait ou croit qu’elle est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’elle recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci;
b) elle est propriétaire ou exploitant de l’établissement de soins de santé où la personne qui fait la demande reçoit des soins ou de l’établissement où celle-ci réside;
c) elle participe directement à la prestation de services de soins de santé à la personne qui fait la demande;
d) elle fournit directement des soins personnels à la personne qui fait la demande.
Fin du bloc inséré(5) Any person who is at least 18 years of age and who understands the nature of the request for medical assistance in dying may act as an independent witness, except if they
(a) know or believe that they are a beneficiary under the will of the person making the request, or a recipient, in any other way, of a financial or other material benefit resulting from that person’s death;
(b) are an owner or operator of any health care facility at which the person making the request is being treated or any facility in which that person resides;
(c) are directly involved in providing health care services to the person making the request; or
(d) directly provide personal care to the person making the request.
Fin du bloc inséréIndépendance des médecins et infirmiers praticiens
Independence — medical practitioners and nurse practitioners
(6) Pour être indépendant, ni le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir ni celui qui donne l’avis visé à l’alinéa (3)e) ne peut :
a) avoir une relation d’affaires avec l’autre, le conseiller dans le cadre d’une relation de mentorat ou être chargé de superviser son travail;
b) savoir ou croire qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que la compensation normale pour les services liés à la demande;
c) savoir ou croire qu’il est lié à l’autre ou à la personne qui fait la demande de toute autre façon qui porterait atteinte à son objectivité.
Fin du bloc inséré(6) The medical practitioner or nurse practitioner providing medical assistance in dying and the medical practitioner or nurse practitioner who provides the opinion referred to in paragraph (3)(e) are independent if they
(a) are not in a business relationship with the other practitioner, a mentor to them or responsible for supervising their work;
(b) do not know or believe that they are a beneficiary under the will of the person making the request, or a recipient, in any other way, of a financial or other material benefit resulting from that person’s death, other than standard compensation for their services relating to the request; or
(c) do not know or believe that they are connected to the other practitioner or to the person making the request in any other way that would affect their objectivity.
Fin du bloc inséréConnaissance, soins et habileté raisonnables
Reasonable knowledge, care and skill
(7) L’aide médicale à mourir est fournie avec la connaissance, les soins et l’habileté raisonnables et en conformité avec les lois, règles ou normes provinciales applicables.
Fin du bloc inséré(7) Medical assistance in dying must be provided with reasonable knowledge, care and skill and in accordance with any applicable provincial laws, rules or standards.
Fin du bloc inséréAvis au pharmacien
Informing pharmacist
(8) Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, prescrit ou obtient une substance à cette fin doit, avant que la substance ne soit délivrée, informer le pharmacien qui la délivre qu’elle est destinée à cette fin.
Fin du bloc inséré(8) The medical practitioner or nurse practitioner who, in providing medical assistance in dying, prescribes or obtains a substance for that purpose must, before any pharmacist dispenses the substance, inform the pharmacist that the substance is intended for that purpose.
Fin du bloc inséréNon-respect des mesures de sauvegarde
Failure to comply with safeguards
241.3 Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecter toutes les exigences prévues aux alinéas 241.2(3)b) à h) et au paragraphe 241.2(8) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
Fin du bloc inséré241.3 A medical practitioner or nurse practitioner who, in providing medical assistance in dying, knowingly fails to comply with all of the requirements set out in paragraphs 241.2(3)(b) to (h) and subsection 241.2(8) is guilty of an offence and is liable
(a) on conviction on indictment, to a term of imprisonment of not more than five years; or
(b) on summary conviction, to a term of imprisonment of not more than 18 months.
Fin du bloc inséréCommission d’un faux
Forgery
241.4 (1) Commet une infraction quiconque commet un faux relatif à une demande d’aide médicale à mourir.
Fin du bloc inséré241.4 (1) Everyone commits an offence who commits forgery in relation to a request for medical assistance in dying.
Fin du bloc inséréDestruction d’un document
Destruction of documents
(2) Commet une infraction quiconque détruit un document relatif à une demande d’aide médicale à mourir avec l’intention d’entraver, selon le cas :
a) l’accès d’une personne à l’aide médicale à mourir;
b) l’évaluation légitime d’une demande d’aide médicale à mourir;
c) l’invocation par une personne de l’exemption prévue à l’un des paragraphes 227(1) ou (2), 241(2) à (5) ou 245(2).
Fin du bloc inséré(2) Everyone commits an offence who destroys a document that relates to a request for medical assistance in dying with intent to interfere with
(a) another person’s access to medical assistance in dying;
(b) the lawful assessment of a request for medical assistance in dying; or
(c) another person invoking an exemption under any of subsections 227(1) or (2), 241(2) to (5) or 245(2).
Fin du bloc inséréPeine
Punishment
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
Fin du bloc inséré(3) Everyone who commits an offence under subsection (1) or (2) is liable
(a) on conviction on indictment, to a term of imprisonment of not more than five years; or
(b) on summary conviction, to a term of imprisonment of not more than 18 months.
Fin du bloc inséréDéfinition de document
Definition of document
(4) Au paragraphe (2), document s’entend au sens de l’article 321.
Fin du bloc inséré(4) In subsection (2), document has the same meaning as in section 321.
Fin du bloc inséré4 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 241.3, de ce qui suit :
4 The Act is amended by adding the following after section 241.3:
Renseignements à fournir — médecin ou infirmier praticien
Filing information — medical practitioner or nurse practitioner
241.31 (1) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le médecin ou l’infirmier praticien qui reçoit une demande écrite d’aide médicale à mourir doit, en conformité avec ces règlements, fournir à la personne qui y est désignée à titre de destinataire des renseignements ou, à défaut, au ministre de la Santé, les renseignements qui y sont exigés.
Fin du bloc inséré241.31 (1) Unless they are exempted under regulations made under subsection (3), a medical practitioner or nurse practitioner who receives a written request for medical assistance in dying must, in accordance with those regulations, provide the information required by those regulations to the recipient designated in those regulations or, if no recipient has been designated, to the Minister of Health.
Fin du bloc inséréRenseignements à fournir — pharmacien
Filing information — pharmacist
(2) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le pharmacien qui délivre une substance dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir doit, en conformité avec ces règlements, fournir à la personne qui y est désignée à titre de destinataire des renseignements ou, à défaut, au ministre de la Santé, les renseignements qui y sont exigés.
Fin du bloc inséré(2) Unless they are exempted under regulations made under subsection (3), a pharmacist who dispenses a substance in connection with the provision of medical assistance in dying must, in accordance with those regulations, provide the information required by those regulations to the recipient designated in those regulations or, if no recipient has been designated, to the Minister of Health.
Fin du bloc inséréRèglements
Regulations
(3) Le ministre de la Santé peut prendre des règlements :
a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir, la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment :
(i) les renseignements qui doivent, à différentes étapes, être fournis par les médecins ou les infirmiers praticiens et les pharmaciens, ou par toute catégorie de ceux-ci,
(ii) les modalités, de temps ou autres, selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis,
(iii) la désignation d’une personne à titre de destinataire des renseignements;
b) pour régir l’utilisation de ces renseignements, notamment leur analyse et leur interprétation, leur protection, leur publication et autre communication;
c) pour régir la destruction de ces renseignements;
d) pour soustraire, aux conditions précisées, toute catégorie de personnes aux obligations prévues aux paragraphes (1) ou (2).
Fin du bloc inséré(3) The Minister of Health may make regulations
(a) respecting the provision and collection, for the purpose of monitoring medical assistance in dying, of information relating to requests for, and the provision of, medical assistance in dying, including
(i) the information to be provided, at various stages, by medical practitioners or nurse practitioners and by pharmacists, or by a class of any of them,
(ii) the form, manner and time in which the information must be provided, and
(iii) the designation of a person as the recipient of the information;
(b) respecting the use of that information, including its analysis and interpretation, its protection and its publication and other disclosure;
(c) respecting the disposal of that information; and
(d) exempting, on any terms that may be specified, a class of persons from the requirement set out in subsection (1) or (2).
Fin du bloc inséréInfraction et peine
Offence and punishment
(4) Le médecin ou l’infirmier praticien qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (1) ou le pharmacien qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction et est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin du bloc inséré(4) A medical practitioner or nurse practitioner who knowingly fails to comply with subsection (1), or a pharmacist who knowingly fails to comply with subsection (2),
(a) is guilty of an indictable offence and liable to a term of imprisonment of not more than two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
Fin du bloc inséréInfraction et peine
Offence and punishment
(5) Toute personne qui contrevient sciemment aux règlements pris en vertu du paragraphe (3) commet une infraction et est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin du bloc inséré(5) Everyone who knowingly contravenes the regulations made under subsection (3)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to a term of imprisonment of not more than two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
Fin du bloc inséré5 Le paragraphe 241.4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
5 Subsection 241.4(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
-
Début du bloc inséré
d) la fourniture de renseignements par une personne en application de l’article 241.31.
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(d) the provision by a person of information under section 241.31.
Fin du bloc inséré
6 L’article 245 de la même loi devient le paragraphe 245(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
6 Section 245 of the Act is renumbered as subsection 245(1) and is amended by adding the following after that subsection:
Exemption
Exemption
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) au médecin ou à l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2;
b) à la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2.
Fin du bloc inséré(2) Subsection (1) does not apply to
(a) a medical practitioner or nurse practitioner who provides medical assistance in dying in accordance with section 241.2; and
(b) a person who does anything for the purpose of aiding a medical practitioner or nurse practitioner to provide medical assistance in dying in accordance with section 241.2.
Fin du bloc inséréDéfinitions
Definitions
(3) Au paragraphe (2), aide médicale à mourir, infirmier praticien et médecin s’entendent au sens de l’article 241.1.
Fin du bloc inséré(3) In subsection (2), medical assistance in dying, medical practitioner and nurse practitioner have the same meanings as in section 241.1.
Fin du bloc inséréModifications connexes
Related Amendments
L.R., ch. P-6
R.S., c. P-6
Loi sur les pensions
Pension Act
7 (1) La définition de mauvaise conduite, au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, est remplacée par ce qui suit :
7 (1) The definition improper conduct in subsection 3(1) of the Pension Act is replaced by the following:
mauvaise conduite Sont assimilés à une mauvaise conduite la désobéissance préméditée aux ordres, la conduite malveillante ou criminelle et le fait de se blesser délibérément soi-même Début de l'insertion sauf si la blessure résulte du fait d’avoir reçu l’aide médicale à mourir et que l’exigence prévue à l’alinéa 241.2(3)a) du Code criminel a été remplie Fin de l'insertion . (improper conduct)
improper conduct includes wilful disobedience of orders, vicious or criminal conduct and wilful self-inflicted wounding Début de l'insertion — except if the wound results from the receipt of medical assistance in dying and the requirement set out in paragraph 241.2(3)(a) of the Criminal Code has been met Fin de l'insertion ; (mauvaise conduite)
(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
aide médicale à mourir S’entend au sens de l’article 241.1 du Code criminel. (medical assistance in dying)
Fin du bloc insérémedical assistance in dying has the same meaning as in section 241.1 of the Criminal Code; (aide médicale à mourir)
Fin du bloc inséré(3) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3) Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Présomption — aide médicale à mourir
Deeming — medical assistance in dying
(4) Pour l’application de la présente loi, le membre des forces qui a reçu l’aide médicale à mourir est réputé être décédé en raison de la maladie, de l’affection ou du handicap pour lequel il a été jugé admissible à cette aide au titre de l’alinéa 241.2(3)a) du Code criminel.
Fin du bloc inséré(4) For the purposes of this Act, if a member of the forces receives medical assistance in dying, that member is deemed to have died as a result of the illness, disease or disability for which they were determined to be entitled to receive that assistance, in accordance with paragraph 241.2(3)(a) of the Criminal Code.
Fin du bloc inséré1992, ch. 20
1992, c. 20
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
8 L’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
8 Section 19 of the Corrections and Conditional Release Act is amended by adding the following after subsection (1):
Aide médicale à mourir
Medical assistance in dying
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le décès du détenu résulte du fait qu’il a reçu l’aide médicale à mourir au sens de l’article 241.1 du Code criminel en conformité avec l’article 241.2 de cette loi.
Fin du bloc inséré(1.1) Subsection (1) does not apply to a death that results from an inmate receiving medical assistance in dying, as defined in section 241.1 of the Criminal Code, in accordance with section 241.2 of that Act.
Fin du bloc inséré2005, ch. 21
2005, c. 21
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act
9 (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
9 (1) Subsection 2(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is amended by adding the following in alphabetical order:
aide médicale à mourir S’entend au sens de l’article 241.1 du Code criminel. (medical assistance in dying)
Fin du bloc insérémedical assistance in dying has the same meaning as in section 241.1 of the Criminal Code. (aide médicale à mourir)
Fin du bloc inséré(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
Interprétation — aide médicale à mourir
Interpretation — medical assistance in dying
(6) Pour l’application de la présente loi, ne constitue pas de l’automutilation ou une mauvaise conduite le seul fait pour le militaire ou le vétéran d’avoir reçu l’aide médicale à mourir si l’exigence prévue à l’alinéa 241.2(3)a) du Code criminel a été remplie.
Fin du bloc inséré(6) For the purposes of this Act, a member or veteran has neither inflicted wilful self-injury nor engaged in improper conduct by reason only that they receive medical assistance in dying, if the requirement set out in paragraph 241.2(3)(a) of the Criminal Code has been met.
Fin du bloc inséréPrésomption — aide médicale à mourir
Deeming — medical assistance in dying
(7) Pour l’application de la présente loi, le militaire ou le vétéran qui a reçu l’aide médicale à mourir est réputé être décédé en raison de la maladie, de l’affection ou du handicap pour lequel il a été jugé admissible à cette aide au titre de l’alinéa 241.2(3)a) du Code criminel.
Fin du bloc inséré(7) For the purposes of this Act, if a member or a veteran receives medical assistance in dying, that member or veteran is deemed to have died as a result of the illness, disease or disability for which they were determined to be entitled to receive that assistance, in accordance with paragraph 241.2(3)(a) of the Criminal Code.
Fin du bloc inséréExamen de la loi
Review of Act
Examen par un comité
Review by committee
10 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
10 (1) At the start of the fifth year after the day on which this Act receives royal assent, the provisions enacted by this Act are to be referred to the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for the purpose of reviewing the provisions.
Rapport
Report
(2) Le Comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.
(2) The committee to which the provisions are referred is to review them and submit a report to the House or Houses of Parliament of which it is a committee, including a statement setting out any changes to the provisions that the committee recommends.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
11 Les articles 4 et 5 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
11 Sections 4 and 5 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
14 Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne par qui la mort peut être infligée à celui qui a donné ce consentement.
14 No person is entitled to consent to have death inflicted on him, and such consent does not affect the criminal responsibility of any person by whom death may be inflicted on the person by whom consent is given.
241 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :
-
a) conseille à une personne de se donner la mort;
-
b) aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort,
que le suicide s’ensuive ou non.
241 Every one who
-
(a) counsels a person to commit suicide, or
-
(b) aids or abets a person to commit suicide,
whether suicide ensues or not, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
mauvaise conduite Sont assimilés à une mauvaise conduite la désobéissance préméditée aux ordres, le fait de se blesser délibérément soi-même et la conduite malveillante ou criminelle. (improper conduct)
improper conduct includes wilful disobedience of orders, wilful self-inflicted wounding and vicious or criminal conduct; (mauvaise conduite)