Projet de loi S-212
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S-212
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-212
Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
première lecture le 27 novembre 2013
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