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Projet de loi S-212

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Première lecture

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2^e session, 41^e législature,

62 Elizabeth II, 2013

sénat du canada

PROJET DE LOI S-212

Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Préambule

Attendu :

que la majorité des personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères comptent beaucoup plus d’hommes que de femmes au sein de leur conseil d’administration;

que, puisque les femmes participent activement au milieu des affaires à titre de propriétaires d’entreprise, d’actionnaires, de dirigeantes, de gestionnaires et d’employées et qu’elles jouent un rôle tout aussi important sur le marché en tant que consommatrices, elles devraient jouir d’une représentation équilibrée dans l’administration des affaires;

que les femmes participent activement au gouvernement démocratique du pays comme électrices et politiciennes et qu’elles devraient jouir d’une représentation équilibrée dans la gestion des sociétés d’État mères;

que bon nombre de femmes au Canada possèdent les compétences et l’expérience voulues pour siéger au conseil d’administration des sociétés,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur la modernisation des conseils d’administration.

PARTIE 1

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

L.R., ch. C-44

Loi canadienne sur les sociétés par actions

2. La Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifiée par adjonction après l’article 105, de ce qui suit :

Définition de « société ayant fait appel au public »

105.1 Dans les articles 105.2 à 105.6, « société ayant fait appel au public » s’entend d’une société ayant fait appel au public, au sens du paragraphe 2(1), dont des valeurs mobilières émises et en circulation sont détenues par plus d’une personne.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

105.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la composition du conseil d’administration d’une société ayant fait appel au public doit être telle que la proportion des administrateurs de chaque sexe n’est pas inférieure à quarante pour cent.

Conseil de huit membres

(2) Lorsque le conseil d’administration d’une société ayant fait appel au public est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

Application

105.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 105.2 s’applique à compter de la clôture de la sixième assemblée annuelle des actionnaires suivant son entrée en vigueur.

Mesure intérimaire

(2) La proportion des administrateurs de chaque sexe prévue au paragraphe 105.2(1) ne peut être inférieure à vingt pour cent à compter de la clôture de la troisième assemblée annuelle des actionnaires suivant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Report

105.4 Sur demande présentée par une société ayant fait appel au public, le directeur peut reporter l’application du paragraphe 105.3(2) à la clôture de la quatrième assemblée annuelle des actionnaires suivant l’entrée en vigueur de ce paragraphe, s’il estime :

a) d’une part, qu’il faudrait modifier l’acte constitutif pour augmenter le nombre d’administrateurs, ou le nombre maximum d’administrateurs, afin d’assurer le respect de ce paragraphe sans remplacer les administrateurs qui sont des dirigeants ou des employés de la société ou de l’une des sociétés de son groupe;

b) d’autre part, qu’une telle augmentation causerait un préjudice déraisonnable à la société.

Nullité

105.5 Toute nomination ou élection d’un administrateur intervenue en violation de l’article 105.2 est nulle et le poste vacant est comblé en conformité avec l’article 111.

Validité des actes

105.6 Les actes du conseil d’administration de la société ayant fait appel au public à laquelle s’appliquent les articles 105.1 à 105.5 ne sont pas invalides du seul fait que la composition du conseil n’est pas conforme à l’un ou l’autre de ces articles.

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 107, de ce qui suit :

Pluralité des voix

107.1 Lorsque les statuts d’une société ayant fait appel au public — au sens de l’article 105.1 — ne prévoient pas le vote cumulatif :

a) sous réserve de l’alinéa b), les voix sont portées pour ou contre un candidat à chacun des postes d’administrateur à combler;

b) un actionnaire peut s’abstenir, mais le cumul des voix est exclu;

c) le candidat qui recueille la pluralité des voix est élu administrateur;

d) la durée du mandat de l’administrateur élu qui compte plus de voix contre lui que de voix en sa faveur est la plus courte des périodes suivantes :

(i) le délai de quatre-vingt-dix jours s’écoulant à compter de la clôture de l’assemblée au cours de laquelle il a été élu,

(ii) le délai s’écoulant à compter de la clôture de l’assemblée jusqu’à son remplacement par les administrateurs;

e) les administrateurs nomment un remplaçant à l’administrateur visé à l’alinéa d) conformément à l’article 111, comme si son poste était vacant.

4. L’article 260 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Nomination du directeur

260. Le ministre peut nommer un directeur et un ou plusieurs directeurs adjoints pour exercer les attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale confèrent au directeur.

5. (1) Le paragraphe 262(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) dans le cas d’une société à laquelle s’applique l’article 105.2, les statuts ou la déclaration doivent être accompagnés d’une déclaration solennelle ou d’une attestation, établie par un administrateur ou un dirigeant de la société, indiquant si celle-ci et les sociétés de son groupe auxquelles s’applique cet article se sont conformées à celui-ci;

(2) L’article 262 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Condition

(2.1) Malgré toute autre disposition de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2.2), le directeur ne peut délivrer un certificat visé au présent article à une société à laquelle s’applique l’article 105.2, que s’il est convaincu que celle-ci et les sociétés de son groupe auxquelles s’applique cet article respectent les exigences de celui-ci.

Exception

(2.2) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au certificat qui se rapporte à une question permettant à la société de se conformer aux exigences de l’article 105.2.

PARTIE 2

INSTITUTIONS FINANCIÈRES

1991, ch. 46

Loi sur les banques

6. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 159.1, de ce qui suit :

Définition de « banque »

159.2 Dans les articles 159.3 à 159.5, « banque » s’entend d’une banque mentionnée à l’annexe I.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

159.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la composition du conseil d’administration d’une banque doit être telle que la proportion des administrateurs de chaque sexe n’est pas inférieure à quarante pour cent.

Conseil de huit membres

(2) Lorsque le conseil d’administration d’une banque est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

Application

159.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 159.3 s’applique à compter de la clôture de la sixième assemblée annuelle des actionnaires suivant son entrée en vigueur.

Mesure intérimaire

(2) La proportion des administrateurs de chaque sexe prévue au paragraphe 159.3(1) ne peut être inférieure à vingt pour cent à compter de la clôture de la troisième assemblée annuelle des actionnaires suivant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Report

159.5 Sur demande présentée par une banque, le surintendant peut reporter la prise d’effet du paragraphe 159.4(2) à la clôture de la quatrième assemblée annuelle des actionnaires suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, s’il estime :

b) d’autre part, qu’une telle augmentation causerait un préjudice déraisonable à la banque.

Nullité

159.6 Toute nomination ou élection d’un administrateur intervenue en violation de l’article 159.3 est nulle et le poste vacant est comblé en conformité avec l’article 177.

7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 168.1, de ce qui suit :

Pluralité des voix

168.2 Dans le cas où la présente loi ou les règlements administratifs ne prévoient pas le vote cumulatif :

a) sous réserve de l’alinéa b), les voix sont portées pour ou contre un candidat à chacun des postes d’administrateur à combler;

b) un actionnaire peut s’abstenir, mais le cumul des voix est exclu;

c) le candidat qui recueille la pluralité des voix est élu administrateur;

d) la durée du mandat de l’administrateur élu qui compte plus de voix contre lui que de voix en sa faveur est la plus courte des périodes suivantes :

i) le délai de quatre-vingt-dix jours s’écoulant à compter de la clôture de l’assemblée au cours de laquelle il a été élu,

(ii) le délai s’écoulant à compter de la clôture de l’assemblée jusqu’à son remplacement par les administrateurs;

e) les administrateurs nomment un remplaçant à l’administrateur visé à l’alinéa d) conformément à l’article 177, comme si son poste était vacant.

8. L’article 216 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Condition

(1.1) Le ministre ne peut délivrer des lettres patentes, en vertu du présent article, pour mettre en œuvre la proposition d’une banque à laquelle s’applique l’article 159.3 que s’il est convaincu que la banque respecte les exigences de cet article.

Exception

(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à la proposition visant à permettre à la banque de se conformer aux exigences de l’article 159.3.

1991, ch. 48

Loi sur les associations coopératives de crédit

9. La Loi sur les associations coopératives de crédit est modifiée par adjonction, après l’article 169, de ce qui suit :

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

169.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la composition du conseil d’administration d’une association doit être telle que la proportion des administrateurs de chaque sexe n’est pas inférieure à quarante pour cent.

Conseil de huit membres

(2) Lorsque le conseil d’administration d’une association est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

Application

169.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 169.1 s’applique à compter de la clôture de la sixième assemblée annuelle des actionnaires suivant son entrée en vigueur.

Mesure intérimaire

(2) La proportion des administrateurs de chaque sexe prévue au paragraphe 169.1(1) ne peut être inférieure à vingt pour cent à compter de la clôture de la troisième assemblée annuelle des actionnaires suivant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Report

169.3 Sur demande présentée par une association, le surintendant peut reporter la prise d’effet du paragraphe 169.2 (2) à la clôture de la quatrième assemblée annuelle des actionnaires suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, s’il estime :

b) d’autre part, qu’une telle augmentation causerait un préjudice déraisonnable à l’association.

Nullité

169.4 Toute nomination ou élection d’un administrateur intervenue en violation de l’article 169.1 est nulle et le poste vacant est comblé en conformité avec l’article 183.

10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 175, de ce qui suit :

Pluralité des voix

175.1 Une association peut, par règlement administratif, régir l’élection des administrateurs selon les modalités suivantes :

a) sous réserve de l’alinéa b), les voix sont portées pour ou contre un candidat à chacun des postes d’administrateur à combler;

b) un actionnaire peut s’abstenir, mais le cumul des voix est exclu;

c) le candidat qui recueille la pluralité des voix est élu administrateur;

d) la durée du mandat de l’administrateur élu qui compte plus de voix contre lui que de voix en sa faveur est la plus courte des périodes suivantes :

(i) le délai de quatre-vingt-dix jours s’écoulant à compter de la clôture de l’assemblée au cours de laquelle il a été élu,

(ii) le délai s’écoulant à compter de la clôture de l’assemblée jusqu’à son remplacement par les administrateurs;

e) les administrateurs nomment un remplaçant à l’administrateur visé à l’alinéa d) conformément à l’article 183, comme si son poste était vacant.

11. L’article 225 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Condition

(1.1) Le ministre ne peut délivrer des lettres patentes, en vertu du présent article, pour mettre en œuvre la proposition d’une association à laquelle s’applique l’article 169.1 que s’il est convaincu que l’association respecte les exigences de cet article.

Exception

(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à la proposition visant à permettre à l’association de se conformer aux exigences de l’article 169.1.

1991, ch. 47

Loi sur les sociétés d’assurances

12. La Loi sur les sociétés d’assurances est modifiée par adjonction, après l’article 167, de ce qui suit :

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

167.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la composition du conseil d’administration d’une société ayant fait appel au public doit être telle que la proportion des administrateurs de chaque sexe n’est pas inférieure à quarante pour cent.

Conseil de huit membres

Application

167.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 167.1 s’applique à compter de la clôture de la sixième assemblée annuelle des actionnaires et souscripteurs suivant son entrée en vigueur.

Mesure intérimaire

(2) La proportion des administrateurs de chaque sexe prévue au paragraphe 167.1(1) ne peut être inférieure à vingt pour cent à compter de la clôture de la troisième assemble annuelle des actionnaires et souscripteurs suivant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Report

167.3 Sur demande présentée par une société ayant fait appel au public, le surintendant peut reporter la prise d’effet du paragraphe 167.2(2) à la clôture de la quatrième assemblée annuelle des actionnaires et souscripteurs suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, s’il estime :

b) d’autre part, qu’une telle augmentation causerait un préjudice déraisonnable à la société.

Nullité

167.4 Toute nomination ou élection d’un administrateur intervenue en violation de l’article 167.1 est nulle et le poste vacant est comblé en conformité avec l’article 185.

13. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 176, de ce qui suit :

Pluralité des voix

176.1 Dans le cas où la présente loi ou les règlements administratifs ne prévoient pas le vote cumulatif :

a) sous réserve de l’alinéa b), les voix sont portées pour ou contre un candidat à chacun des postes d’administrateur à combler;

b) un actionnaire ou souscripteur peut s’abstenir, mais le cumul des voix est exclu;

c) le candidat qui recueille la pluralité des voix est élu administrateur;

d) la durée du mandat de l’administrateur élu qui compte plus de voix contre lui que de voix en sa faveur est la plus courte des périodes suivantes :

(i) le délai de quatre-vingt-dix jours s’écoulant à compter de la clôture de l’assemblée au cours de laquelle il a été élu,

(ii) le délai s’écoulant à compter de la clôture de l’assemblée jusqu’à son remplacement par les administrateurs;

e) les administrateurs nomment un remplaçant à l’administrateur visé à l’alinéa d) conformément à l’article 185, comme si son poste était vacant.

14. L’article 225 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Condition

(1.1) Le ministre ne peut délivrer des lettres patentes, en vertu du présent article, pour mettre en œuvre la proposition d’une société à laquelle s’applique l’article 167.1 que s’il est convaincu que la société respecte les exigences de cet article.

Exception

(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à la proposition visant à permettre à la société de se conformer aux exigences de l’article 167.1.

1991, ch. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

15. La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifiée par adjonction, après l’article 163, de ce qui suit :

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

163.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la composition du conseil d’administration d’une société ayant fait appel au public doit être telle que la proportion des administrateurs de chaque sexe n’est pas inférieure à quarante pour cent.

Conseil de huit membres

Application

163.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 163.1 s’applique à compter de la clôture de la sixième assemblée annuelle des actionnaires suivant son entrée en vigueur.

Mesure intérimaire

(2) La proportion des administrateurs de chaque sexe prévue au paragraphe 163.1(1) ne peut être inférieure à vingt pour cent à compter de la clôture de la troisième assemblée annuelle des actionnaires suivant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Report

163.3 Sur demande présentée par une société ayant fait appel au public, le surintendant peut reporter la prise d’effet du paragraphe 163.2(2) à la clôture de la quatrième assemblée annuelle des actionnaires suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, s’il estime :

b) d’autre part, qu’une telle augmentation causerait un préjudice déraisonnable à la société.

Nullité

163.4 Toute nomination ou élection d’un administrateur intervenue en violation de l’article 163.1 est nulle et le poste vacant est comblé en conformité avec l’article 181.

16. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172, de ce qui suit :

Pluralité des voix

172.1 Dans le cas où la présente loi ou les règlements administratifs ne prévoient pas le vote cumulatif :

a) sous réserve de l’alinéa b), les voix sont portées pour ou contre un candidat à chacun des postes d’administrateur à combler;

b) un actionnaire peut s’abstenir, mais le cumul des voix est exclu;

c) le candidat qui recueille la pluralité des voix est élu administrateur;

d) la durée du mandat de l’administrateur élu qui compte plus de voix contre lui que de voix en sa faveur est la plus courte des périodes suivantes :

(i) le délai de quatre-vingt-dix jours s’écoulant à compter de la clôture de l’assemblée au cours de laquelle il a été élu,

(ii) le délai s’écoulant à compter de la clôture de l’assemblée jusqu’à son remplacement par les administrateurs;

e) les administrateurs nomment un remplaçant à l’administrateur visé à l’alinéa d) conformément à l’article 181, comme si son poste était vacant.

17. L’article 221 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Condition

(1.1) Le ministre ne peut délivrer des lettres patentes, en vertu du présent article, pour mettre en œuvre la proposition d’une société à laquelle s’applique l’article 163.1 que s’il est convaincu que la société respecte les exigences de cet article.

Exception

(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à la proposition visant à permettre à la société de se conformer aux exigences de l’article 163.1.

PARTIE 3

AUTRES SOCIÉTÉS COTÉES EN BOURSE

Définitions

18. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« acte constitutif »
“incorporating instrument”

« acte constitutif » Loi spéciale, lettres patentes, acte de prorogation ou tout autre acte — avec ses modifications ou mises à jour éventuelles — constituant ou prorogeant une personne morale.

« directeur »
“Director”

« directeur » Le directeur nommé en application de l’article 260 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

« société »
“corporation”

« société » S’entend, selon le cas, d’une société de régime fédéral :

a) qui est un émetteur assujetti au sens d’une des dispositions législatives mentionnée à la colonne 2 de l’annexe du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001);

b) qui, sans être un émetteur assujetti visé à l’alinéa a), se trouve néanmoins dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

(i) elle a déposé un prospectus ou une déclaration d’enregistrement sous le régime d’une loi provinciale ou étrangère,

(ii) ses valeurs mobilières sont cotées et négociables dans une bourse au Canada ou à l’étranger,

(iii) elle prend part à une fusion, à une réorganisation ou à un arrangement, ou encore à une procédure prévue par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elle est constituée à ces fins, elle en résulte ou elle est prorogée par la suite, si l’une des personnes morales participantes est une société visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

mais ne s’entend pas :

c) de la société qui fait l’objet d’une dispense sous le régime d’une loi provinciale sur les valeurs mobilières, ou d’une ordonnance rendue par un organisme de réglementation provincial compétent et portant que, pour l’application de la loi applicable, elle n’est pas un émetteur assujetti;

d) d’une personne morale mentionnée à l’une des annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques;

e) d’une personne morale visée par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances ou la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la composition du conseil d’administration d’une société doit être telle que la proportion des administrateurs de chaque sexe n’est pas inférieure à quarante pour cent.

Conseil de huit membres

(2) Lorsque le conseil d’administration d’une société est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

Application

20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 19 s’applique à compter de la clôture de la sixième assemblée annuelle des actionnaires suivant son entrée en vigueur.

Mesure intérimaire

(2) La proportion des administrateurs de chaque sexe prévue au paragraphe 19(1) ne peut être inférieure à vingt pour cent à compter de la clôture de la troisième assemblée annuelle des actionnaires suivant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Report

21. Sur demande présentée par une société, le directeur peut reporter la prise d’effet du paragraphe 20(2) à la clôture de la quatrième assemblée annuelle des actionnaires suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, s’il estime :

b) d’autre part, qu’une telle augmentation causerait un préjudice déraisonnable à la société.

Modification des règlements administratifs ou de l’acte constitutif

22. (1) Si la société à laquelle s’applique l’article 19 modifie ses règlements administratifs ou son acte constitutif et que la prise d’effet de la modification exige l’exercice d’un pouvoir par une personne sous le régime d’une loi fédérale, cette personne ne peut exercer ce pouvoir que si elle est convaincue que la société respecte les exigences de cet article.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la modification visant à permettre à la société de se conformer aux exigences de l’article 19.

Nullité

23. Toute nomination ou élection d’un administrateur intervenue en violation de l’article 19 est nulle et le poste vacant est comblé en conformité avec les règlements administratifs ou l’acte constitutif de la société.

Validité des actes

24. Les actes du conseil d’administration de la société à laquelle s’applique l’article 19 ne sont pas invalides du seul fait que la composition du conseil n’est pas conforme à cet article.

PARTIE 4

SOCIÉTÉS D’ÉTAT MÈRES

L.R., ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

25. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

105.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la composition du conseil d’administration d’une société d’État mère doit être telle que la proportion des administrateurs de chaque sexe n’est pas inférieure à quarante pour cent.

Conseil de huit membres

(2) Lorsque le conseil d’administration d’une société d’État mère est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

Application

105.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 105.1 s’applique à compter du 31 mars de la sixième année suivant son entrée en vigueur.

Mesure intérimaire

(2) La proportion des administrateurs de chaque sexe prévue au paragraphe 105.1(1) ne peut être inférieure à vingt pour cent compter du 31 mars de la troisième année suivant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Nullité

105.3 Toute nomination d’un administrateur intervenue en violation de l’article 105.1 est nulle et le poste vacant est comblé sans délai par l’autorité habilitée à nommer les administrateurs.

Validité des actes

105.4 Les actes du conseil d’administration de la société d’État mère à laquelle s’applique l’article 105.1 ne sont pas invalides du seul fait que la composition du conseil n’est pas conforme à cet article.

PARTIE 5

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

26. La présente loi entre en vigueur cent quatre-vingts jours après la date de sa sanction.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Notes explicatives

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Article 2 : Nouveau.

Article 3 : Nouveau.

Article 4 : Texte de l’article 260 :

260. Le ministre peut nommer un directeur et un ou plusieurs directeurs adjoints pour exercer les attributions que la présente loi confère au directeur.

Article 5 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 262(2) :

(2) Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une société :

[. . .]

(2) Nouveau.

Loi sur les banques

Article 6 : Nouveau.

Article 7 : Nouveau.

Article 8 : Nouveau.

Loi sur les associations coopératives de crédit

Article 9 : Nouveau.

Article 10 : Nouveau.

Article 11 : Nouveau.

Loi sur les sociétés d’assurances

Article 12 : Nouveau.

Article 13 : Nouveau.

Article 14 : Nouveau.

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Article 15 : Nouveau.

Article 16 : Nouveau.

Article 17 : Nouveau.

Loi sur la gestion des finances publiques

Article 25 : Nouveau.