Projet de loi S-212
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TABLE OF PROVISIONS
LOI VISANT À MODERNISER LA COMPOSITION DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DE CERTAINES PERSONNES MORALES, INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET SOCIÉTÉS D’ÉTAT MÈRES, NOTAMMENT À Y ASSURER LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la modernisation des conseils d’administration
PARTIE 1
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
2–5. Loi canadienne sur les sociétés par actions
PARTIE 2
INSTITUTIONS FINANCIÈRES
6–8. Loi sur les banques
9–11. Loi sur les associations coopératives de crédit
12–14. Loi sur les sociétés d’assurances
15–17. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
PARTIE 3
AUTRES SOCIÉTÉS COTÉES EN BOURSE
18. Définitions
19. Représentation équilibrée des femmes et des hommes
20. Application
21. Report
22. Modification des règlements administratifs ou de l’acte constitutif
23. Nullité
24. Validité des actes
PARTIE 4
SOCIÉTÉS D’ÉTAT MÈRES
25. Loi sur la gestion des finances publiques
PARTIE 5
ENTRÉE EN VIGUEUR
26. Entrée en vigueur