Projet de loi C-9

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

C-9

Second Session, Forty-first Parliament,

Deuxième session, quarante et unième législature,

62 Elizabeth II, 2013

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-9

PROJET DE LOI C-9

An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations

Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs

first reading, October 29, 2013

première lecture le 29 octobre 2013

NOTE

Printed, pursuant to Order made October 21, 2013, in the same form as Bill S-6 of the First Session of the Forty-first Parliament, at date of prorogation.

NOTE

Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-6 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation.

MINISTER OF ABORIGINAL AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

90637

MINISTRE DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADIEN