Passer au contenu

Projet de loi C-9

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 5
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 5
An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations
Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs


ASSENTED TO
11th APRIL, 2014
BILL C-9
SANCTIONNÉE
LE 11 AVRIL 2014
PROJET DE LOI C-9