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Projet de loi C-8

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C-8
C-8
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-8
PROJET DE LOI C-8
An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 2, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 2 OCTOBRE 2014


NOTE

Version as passed by the House of Commons and identical to the reprint dated December 5, 2013.
NOTE

Version adoptée par la Chambre des communes et identique à la réimpression en date du 5 décembre 2013.

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