Projet de loi C-8
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C-8
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-8
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 2 OCTOBRE 2014
LE 2 OCTOBRE 2014
NOTE
Version adoptée par la Chambre des communes et identique à la réimpression en date du 5 décembre 2013.
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