Projet de loi C-8
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 32
CHAPITRE 32
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 9 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-8