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Projet de loi C-8

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 32
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 32
An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence


ASSENTED TO
9th DECEMBER, 2014
BILL C-8
SANCTIONNÉE
LE 9 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-8