Projet de loi C-8

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C-8

Second Session, Forty-first Parliament,

Deuxième session, quarante et unième législature,

62 Elizabeth II, 2013

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-8

PROJET DE LOI C-8

An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence

first reading, October 28, 2013

première lecture le 28 octobre 2013

NOTE

Printed, pursuant to Order made October 21, 2013, in the same form as Bill C-56 of the First Session of the Forty-first Parliament, at date of prorogation.

NOTE

Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi C-56 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation.

MINISTER OF INDUSTRY

90695

MINISTRE DE L’INDUSTRIE