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Projet de loi C-7

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Second Session, Forty-first Parliament,
62 Elizabeth II, 2013
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 38
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 38
An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois


ASSENTED TO
12th DECEMBER, 2013
BILL C-7
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2013
PROJET DE LOI C-7