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Projet de loi C-7

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C-7
C-7
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-7
PROJET DE LOI C-7
An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 6, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 NOVEMBRE 2013


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