Projet de loi C-7
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C-7
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-7
Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 NOVEMBRE 2013
LE 6 NOVEMBRE 2013
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