Projet de loi C-7
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 38
CHAPITRE 38
Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2013
PROJET DE LOI C-7