Projet de loi C-7
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts”.
SUMMARY
This enactment amends the Museums Act to establish a corporation called the Canadian Museum of History that replaces the Canadian Museum of Civilization. It also sets out the purpose, capacity and powers of the Canadian Museum of History and makes consequential amendments to other Acts.
|
RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les musées afin de constituer une personne morale sous le nom de Musée canadien de l’histoire, qui remplace le Musée canadien des civilisations, et de prévoir sa mission, sa capacité et ses pouvoirs; il modifie en outre d’autres lois en conséquence.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|